art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 2/659
Comme norme- 5A_689/202617.09.2026Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
- 6B_26/202617.09.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Preuve par indices · In dubio pro reo
- 6B_131/202517.09.2026Nullité des décisions · Défaut de signature manuscrite d'une ordonnance pénale · Autorité de la chose jugée et sécurité du droit en matière pénale
- 2C_210/202617.09.2026Séjour provisoire durant la procédure · Autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage · Mariage obtenu par tromperie sur l'identité
- 2C_399/202617.09.2026Report du délai au premier jour utile · Avance de frais et fixation du délai · Formalisme excessif
- 1C_431/202616.09.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré le retrait du permis de conduire · Route publique
- 1D_8/202616.09.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Valore litigioso · Questione di diritto di importanza fondamentale
- 6B_391/202616.09.2026Délai de recours · Conclusions nouvelles · Objet du litige
- 8C_373/202516.09.2026Rente d'invalidité · Droit intertemporel · incapacité de travail
- 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction de procédures
- 2C_141/202616.09.2026Interdiction d'entrée · Signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) · Ordre et sécurité publics
- 6B_403/202516.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_858/202616.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Séquestre
- 2C_270/202616.09.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
- 1C_725/202515.09.2026reconsidération · Récusation et tardiveté du grief · Bonne foi
- 4A_401/202615.09.2026Exigences de motivation du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · épuisement des instances cantonales
- 5A_794/202615.09.2026Motivation du recours (exigence de motivation topique) · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_867/202615.09.2026computation du délai en cas de représentation · tardiveté du recours · Exigence de motivation du recours
- 6B_242/202615.09.2026Tentative de contrainte · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_491/202515.09.2026Première formation professionnelle · Mesures de réadaptation · Proportionnalité de la mesure de réadaptation
- 6B_741/202515.09.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 9C_666/202515.09.2026Impôt sur la fortune · Fortune nette et déduction des dettes · Certificat de carence de la faillite
- 2C_413/202615.09.2026Restitution de délai · Avance de frais · irrecevabilité du recours
- 6B_268/202615.09.2026Blanchiment d'argent · Exposé des faits · Inexploitabilité des preuves
- 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
- 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
- 9C_94/202615.09.2026Prescription du droit de procéder à la taxation · Droit d'être entendu · Renonciation à l'administration de preuves (appréciation anticipée des preuves)
- 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
- 9C_493/202515.09.2026Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Délais de péremption · Application analogique de l'art. 135 CO aux délais de péremption
- 8C_95/202614.09.2026Assurance militaire · Supplément pour chambre individuelle · Lien de causalité
- 1C_149/202614.09.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Récusation et incompatibilité des juges suppléants
- 1C_257/202614.09.2026Qualité pour recourir des communes · Autonomie communale · Qualité pour recourir des associations
- 1C_413/202614.09.2026Droit d'accès aux dossiers de police judiciaire · Accès indirect au dossier · Récusation d'un juge
- 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_211/202614.09.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Délai d'inscription
- 4A_237/202614.09.2026Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Clause arbitrale dans les conditions générales
- 1C_531/202514.09.2026Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
- 2C_140/202614.09.2026Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver
- 7B_778/202514.09.2026Faux dans les titres · Escroquerie · Intention de s'enrichir
- 8C_300/202614.09.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Récidive et prolongation de la durée de suspension · Gravité de la faute
- 2C_464/202611.09.2026Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
- 9C_312/202411.09.2026Traitement non économique (surmedication) · Établissement des faits · Application du droit d'office
- 9C_313/202411.09.2026Surfacturation médicale · Economicité des prestations de soins · Restitution d'honoraires
- 9C_45/202411.09.2026Assurance-maladie obligatoire · Traitement chiropratique · Économicité de la prestation
- 2C_155/202611.09.2026Droit d'être entendu · Notification défectueuse d'une décision · Bonne foi
- 2C_717/202511.09.2026Responsabilité de l'État · Application du droit cantonal et contrôle de l'arbitraire · Droit d'être entendu et administration des preuves
- 6B_266/202611.09.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · lésions corporelles par négligence
- 2C_391/202610.09.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans au moins · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 4A_19/202610.09.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure arbitrale
- 4A_380/202610.09.2026Restitution de délai · Défaut à l'audience de conciliation · Empêchement pour cause de maladie