art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 8/659
Comme norme- 6B_335/202606.08.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence (in dubio pro reo) · Libre appréciation des preuves
- 6B_781/202506.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait · Menace qualifiée
- 8C_6/202606.08.2026Assujettissement à l'assurance-accidents · Entreprise non divisée · Bureau technique
- 8C_620/202506.08.2026Première formation professionnelle · Réadaptation de bénéficiaires de rente · Efficacité de l'intégration
- 1C_728/202406.08.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_557/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Ostéopathie
- 2C_580/202506.08.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Autorisation d'exercer l'ostéopathie
- 2C_90/202505.08.2026Liberté économique · Principe de proportionnalité · Abus du pouvoir d'appréciation qualifié
- 6B_676/202505.08.2026Constatation de fait arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Appréciation des preuves en cas de déclarations contre déclarations
- 5A_812/202505.08.2026Mesure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
- 9C_492/202505.08.2026Recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
- 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge
- 4A_262/202605.08.2026Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Légitimation passive
- 2C_262/202605.08.2026Séjour provisoire durant la procédure · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_628/202505.08.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_365/202605.08.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2D_16/202505.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de l'accès au juge
- 2C_112/202605.08.2026Einheit des Verfahrens · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
- 4A_142/202605.08.2026Arbitrage international · Décision ultra ou extra petita · Droit d'être entendu en arbitrage
- 2C_526/202505.08.2026Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Intégration particulièrement réussie
- 1C_235/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autorisation de construire assortie d'une condition suspensive
- 1C_30/202604.08.2026Recours en matière de droit public · Arbitraire · Procès équitable
- 6B_457/202504.08.2026Blanchiment d'argent · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Fixation de la peine
- 8C_735/202504.08.2026Imputation des frais pour une mesure d'instruction empêchée · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Centre d'expertise médicale
- 8C_76/202604.08.2026Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug
- 9C_698/202404.08.2026Prestation de courtage dans le domaine financier (TVA) · Activité d'intermédiaire indépendante · Absence d'intérêt propre de l'intermédiaire
- 5A_501/202604.08.2026Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_110/202604.08.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
- 5A_118/202503.08.2026Créance résultant de la liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie
- 8C_237/202603.08.2026assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 1C_313/202503.08.2026permis de construire · récusation d'un juge pour prévention · appréciation arbitraire des preuves
- 1C_137/202631.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
- 5A_448/202631.07.2026Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence / placement) · Mise en danger du bien de l'enfant
- 6B_187/202631.07.2026Jonction de causes · Novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Révision
- 6B_751/202531.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 2C_84/202631.07.2026Regroupement familial · Nouvel examen (reconsidération) d'une demande d'autorisation · Autorisation de séjour
- 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
- 1C_301/202530.07.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Déclassement
- 6B_74/202630.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence (in dubio pro reo) · tentative de meurtre (assassinat)
- 7B_402/202530.07.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours en matière pénale
- 7B_602/202630.07.2026Récusation des experts · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
- 7B_603/202630.07.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire
- 7B_989/202530.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_317/202630.07.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
- 4A_558/202530.07.2026Annotation d'une inscription provisoire au registre foncier · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_116/202630.07.2026Résiliation immédiate des rapports de service de droit public · Congé-soupçon · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_318/202630.07.2026Résiliation abusive · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
- 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
- 5A_114/202629.07.2026Vraisemblance de la solvabilité · Revocation de la faillite · Constatation de fait arbitraire