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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 21/659

Comme norme
  1. 7B_936/202423.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · décision d'irrecevabilité
  2. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  3. 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
  4. 2C_206/202622.04.2026Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  5. 4A_34/202622.04.2026Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation
  6. 4A_658/202522.04.2026mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 5A_301/202622.04.2026Modification de la décision de retour · Caractère raisonnable du retour (art. 5 LF-RMA) · Conditions du refus de retour (art. 13 CLaH)
  8. 6B_1007/202522.04.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. 6B_173/202622.04.2026Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  10. 6B_27/202622.04.2026Escroquerie · Faux dans les titres · Établissement des faits
  11. 6B_534/202522.04.2026présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 6B_683/202522.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation arbitraire des preuves
  13. 9C_541/202522.04.2026Unité de la matière · Contre-projet indirect · Libre formation de l'opinion et garantie des droits politiques
  14. 2C_354/202521.04.2026Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Procédure probatoire
  15. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  16. 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  17. 4A_630/202521.04.2026Recours en matière civile · Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage
  18. 1C_323/202520.04.2026Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
  19. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  20. 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  21. 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
  22. 5A_944/202520.04.2026Droit d'être entendu · Minimum vital · Maxime d'office
  23. 5A_945/202520.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  24. 6B_1274/202320.04.2026Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
  25. 6B_165/202620.04.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Principe in dubio pro reo
  26. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
  27. 7B_922/202520.04.2026Nouveau jugement (procédure pénale) · Droit de participer à l'audience · Procès équitable
  28. 8C_431/202520.04.2026Rente de l'assurance-invalidité · Expertise · incapacité de travail
  29. 9C_25/202620.04.2026Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Formalisme excessif
  30. 9C_456/202520.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en matière fiscale
  31. 1C_10/202617.04.2026Droit d'être entendu · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4F_39/202517.04.2026Révision · Inadvertance · Conditions de recevabilité
  33. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  34. 6B_14/202617.04.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 2C_202/202616.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  37. 4A_396/202516.04.2026Contrat de transport de marchandises · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  38. 5A_290/202616.04.2026Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  39. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  40. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  41. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  42. 6B_296/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Obligation de motiver
  43. 6B_619/202416.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Défense d'office
  44. 6B_622/202416.04.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  45. 6B_622/202516.04.2026Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  46. 6B_739/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Erreur sur les faits
  47. 6B_75/202516.04.2026Homicide par négligence · adéquation · prévisibilité
  48. 7B_1230/202516.04.2026Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  49. 8C_448/202516.04.2026Activité lucrative dépendante · Assurance-accidents obligatoire · Qualité de travailleur
  50. 8C_454/202516.04.2026Frais d'expertise judiciaire · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office