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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 24/659

Comme norme
  1. 2C_175/202531.03.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Prestation de services
  2. 2C_286/202531.03.2026Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition accessoire de logements pour nécessité d'exploitation · Protection contre l'emprise étrangère
  3. 6B_783/202431.03.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Suspicions suffisantes · Interdiction d'exploitation
  4. 7B_124/202631.03.2026Médication sous contrainte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des rapports d'expertise
  5. 7B_801/202531.03.2026Surveillance électronique · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur de l'auteur
  6. 8C_52/202631.03.2026Motivation insuffisante du recours · Droit d'être entendu · Iran
  7. 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  8. 5A_452/202530.03.2026Protection de la personnalité · Preuve de la vérité des allégations de fait · Reportage sur des procédures pénales en cours
  9. 5A_629/202330.03.2026Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Subsidiarité du droit de passage nécessaire civil
  10. 5A_715/202530.03.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_618/202530.03.2026Critique appellatoire · Principe de célérité · Appréciation des preuves
  12. 6B_979/202530.03.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_605/202530.03.2026Assurance-accidents · Salaire déterminant pour les cotisations · Activité lucrative indépendante
  14. 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Mesures de circulation
  15. 2C_47/202527.03.2026Droit d'être entendu · Protection contre la tromperie en droit alimentaire · Dénomination
  16. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  17. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  18. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  19. 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
  20. 5A_989/202527.03.2026suspension des délais · Recours en matière civile · ouverture de la faillite
  21. 8C_613/202527.03.2026Remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-accidents · Bonne foi · Négligence grave
  22. 8C_803/202327.03.2026incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  23. 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
  24. 4A_264/202526.03.2026principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
  25. 4A_579/202526.03.2026Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Salaire variable et gratification
  26. 6B_1004/202526.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  27. 6B_68/202626.03.2026Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 8C_149/202526.03.2026Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Utilisation de moyens de preuve nouveaux
  29. 8C_363/202526.03.2026Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Détermination du revenu
  30. 8C_601/202526.03.2026Valeur probante des rapports médicaux · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Marché équilibré du travail
  31. 9C_205/202526.03.2026Exonération fiscale pour buts de service public · but de service public · But lucratif
  32. 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
  33. 5A_148/202625.03.2026Notification des actes judiciaires (CPC) · Notification fictive · Violation du droit d'être entendu non réparable
  34. 6B_57/202625.03.2026présomption d'innocence · Arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 6B_762/202425.03.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  36. 6B_839/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_942/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Changement de jurisprudence
  38. 7B_1361/202425.03.2026Gestion déloyale · Diminution de l'actif au détriment des créanciers · Interdiction de l'arbitraire
  39. 7B_418/202425.03.2026Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Expertise de crédibilité
  40. 8C_362/202525.03.2026Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Obligation de produire l'intégralité du jugement
  41. 9C_304/202525.03.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · recours joint
  43. 5A_545/202524.03.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  44. 5A_60/202624.03.2026
  45. 6B_888/202524.03.2026Droit d'être entendu · Renonciation aux droits de participation · Inexploitabilité des preuves
  46. 7B_204/202424.03.2026in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Intention dans les infractions sexuelles
  47. 7B_85/202324.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité en raison de la litispendance de l'action civile · Proche de la victime
  48. 8C_434/202524.03.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · taux d'invalidité
  49. 8C_608/202524.03.2026Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation du SMR · Titre de spécialiste
  50. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier