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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 14/659

Comme norme
  1. 7B_746/202516.06.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. 8C_170/202616.06.2026Assurance-chômage · délai-cadre de cotisation · Flux de salaire
  3. 8C_676/202516.06.2026allocation pour impotence · Impotence · Droit d'être entendu
  4. 9C_197/202616.06.2026Comparaison des revenus · Expertise SMAB · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  5. 1C_745/202516.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire
  6. 4A_504/202516.06.2026Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  7. 5A_29/202615.06.2026Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Nullité des décisions d'une association
  8. 6B_125/202615.06.2026Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 6B_13/202615.06.2026Droit à un procès équitable · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  10. 6B_214/202615.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  11. 6B_700/202515.06.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 6B_791/202515.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
  13. 6B_909/202515.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  14. 6B_947/202515.06.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  15. 6B_976/202515.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · acquittement
  16. 7B_976/202515.06.2026Profil ADN · Proportionnalité · Mesures de contrainte
  17. 9C_498/202515.06.2026Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Maladie de Crohn
  18. 4A_531/202515.06.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
  19. 4A_77/202615.06.2026Clause compromissoire statutaire · Renvoi dynamique · Compétence du tribunal arbitral
  20. 2C_645/202512.06.2026Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · Appréciation des preuves
  21. 5A_581/202512.06.2026Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
  22. 6B_893/202512.06.2026Principe de célérité · Expulsion · Fixation de la peine
  23. 8C_559/202512.06.2026Rente d'invalidité · Changement de statut pour les personnes à temps partiel · Révision de la rente d'invalidité
  24. 9C_362/202512.06.2026Délai de péremption pour la fixation des cotisations · Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit
  25. 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  26. 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_235/202612.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  28. 1C_359/202411.06.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  29. 4A_253/202511.06.2026Prolongation du délai de paiement de l'avance de frais · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  30. 4A_490/202511.06.2026Renonciation à recourir · principe d'allégation · Recours contre une sentence arbitrale
  31. 5A_323/202611.06.2026Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  32. 5A_678/202511.06.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  33. 8C_111/202611.06.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi · Pouvoir d'appréciation
  34. 8C_113/202611.06.2026allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence légère
  35. 9C_322/202511.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  36. 9C_538/202411.06.2026Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente · Demande de récusation contre un expert
  37. 4A_37/202611.06.2026Exigences de motivation · principe d'allégation · Établissement des faits
  38. 2C_344/202610.06.2026Obligation de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Restitution de délai
  39. 5A_488/202610.06.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  40. 6B_459/202510.06.2026Présomption de retrait de l'appel · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 6B_503/202410.06.2026Récusation et refus de magistrats · Suspension de la procédure · Jonction de procédures
  42. 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  43. 9C_533/202410.06.2026Jonction de procédures · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Application du droit d'office
  44. 4A_146/202610.06.2026Mainlevée provisoire · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_45/202610.06.2026Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  46. 1C_728/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  48. 2C_714/202509.06.2026Droit au mariage et à la famille · Regroupement familial · Notion de travailleur
  49. 5A_483/202509.06.2026Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Ordonnance d'instruction
  50. 5A_932/202509.06.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse