art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 6/659
Comme norme- 9C_197/202520.08.2026Jonction de procédures de recours · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 7B_749/202520.08.2026Mise en danger de la vie · Danger concret et imminent pour la vie · Usage d'une arme à feu
- 8C_196/202620.08.2026Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Contrôle de l'appréciation
- 8C_21/202620.08.2026Calcul des délais · Point de départ du délai en cas d'indication erronée des voies de recours · Bonne foi
- 7B_1383/202420.08.2026Recours en matière pénale · Jonction de causes · Qualité pour recourir du ministère public
- 6B_401/202620.08.2026Expulsion · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_228/202620.08.2026appréciation arbitraire des preuves · Déclarations contre déclarations · crédibilité des déclarations de la victime
- 6B_361/202619.08.2026Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Caractère particulièrement répréhensible
- 6B_206/202619.08.2026Faux dans les certificats · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_754/202519.08.2026Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante
- 6B_784/202519.08.2026Principe de l'accusation · délit d'omission improprement dit · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
- 8C_146/202619.08.2026Opposition et motivation de l'opposition · Abus de droit · décision d'irrecevabilité
- 8C_747/202519.08.2026Suspension et obligation de prestation anticipée de l'assurance-chômage · Aptitude au placement · Invalidité au sens du droit de l'assurance-chômage
- 1C_275/202619.08.2026Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
- 4A_152/202619.08.2026Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 6B_306/202619.08.2026lésions corporelles par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité adéquate
- 2C_703/202519.08.2026Force contraignante des constatations de fait pénales dans la procédure administrative · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 4A_292/202519.08.2026Arbitrage international · Recours en matière civile · Principe d'allégation (Rügeprinzip)
- 2C_734/202519.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Volonté conjugale et vie séparée
- 6B_54/202619.08.2026Escroquerie · Escroquerie par métier · Tromperie astucieuse
- 6B_432/202619.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
- 2C_355/202419.08.2026Notion de travailleur en droit de la libre circulation · Activité économique réelle et effective · Mesures de réinsertion professionnelle
- 4A_89/202618.08.2026canton de Zurich · valeur litigieuse de Fr. 101'250'000 · propriété de deux terrains
- 5A_281/202618.08.2026Arbitraire dans la détermination du revenu d'un indépendant · Contribution d'entretien pour un enfant né hors mariage · Revenu de l'activité lucrative indépendante
- 6B_768/202518.08.2026Dommage à la propriété (art. 144 CP) · Légitime défense · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_748/202518.08.2026Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Période de cotisation
- 6B_322/202618.08.2026Constatation de fait arbitraire · Gestion déloyale · Dommage
- 6B_782/202518.08.2026Expulsion · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
- 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
- 5A_582/202618.08.2026décision partielle sur le principe du divorce · unité du jugement de divorce · pesée des intérêts en vue d'une décision partielle
- 2C_259/202518.08.2026Déni de justice formel · Formalisme excessif · Recours pour déni de justice
- 6B_211/202618.08.2026Constatation de fait arbitraire · Appréciation des preuves · déclarations de la victime comme moyen de preuve
- 4A_58/202618.08.2026Heures supplémentaires · Estimation du nombre d'heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 5A_131/202617.08.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 1C_710/202517.08.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
- 7B_1304/202417.08.2026Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 8C_699/202517.08.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_566/202517.08.2026Rappel de primes de l'assurance-accidents · Contournement de primes · Simulation
- 8C_756/202517.08.2026Respect du délai lors de la notification électronique · Irrecevabilité pour non-respect du délai · Obligation de motiver la décision cantonale
- 8C_713/202517.08.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_429/202517.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Qualité de lésé
- 4A_102/202617.08.2026Cumul objectif d'actions · Connexité matérielle · Compétence territoriale
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_304/202617.08.2026Expulsion · Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire
- 2C_24/202617.08.2026Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Bien de l'enfant
- 2C_95/202617.08.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Vie familiale (art. 8 CEDH)
- 7B_1093/202417.08.2026in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
- 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle