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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 11/659

Comme norme
  1. 4A_635/202507.07.2026Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Consensus réel (tatsächlicher Konsens)
  2. 6B_931/202507.07.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Membre de la communauté domestique
  3. 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
  4. 6B_175/202406.07.2026recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
  5. 6B_218/202606.07.2026recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_310/202506.07.2026Faux dans les titres · Arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 6B_411/202606.07.2026Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  8. 6B_436/202606.07.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
  9. 6B_636/202506.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol direct
  10. 6B_644/202506.07.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral
  11. 6B_934/202506.07.2026Droit à la traduction · Inexploitabilité des preuves · Bonne foi
  12. 6B_95/202606.07.2026Remplacement de la défense d'office · Droit à une défense adéquate · Interdiction de la reformatio in peius
  13. 6B_957/202506.07.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Entrave à l'action pénale
  14. 6B_262/202606.07.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Expulsion
  15. 4A_47/202606.07.2026Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Constatation de fait arbitraire
  16. 1C_205/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  17. 4A_123/202503.07.2026Arbitrage international · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  18. 5A_229/202603.07.2026Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  19. 6B_167/202603.07.2026lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. 6B_824/202503.07.2026Interdiction de la reformatio in peius · Pouvoir de réforme · contrainte sexuelle
  21. 8C_183/202603.07.2026Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · incapacité de travail
  22. 8C_562/202503.07.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  23. 2C_60/202603.07.2026Conditions de recevabilité · Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir
  24. 4A_231/202603.07.2026Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_538/202403.07.2026Reconnaissance de la créance en cas de faillite · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Renonciation à la poursuite du procès
  26. 4A_110/202603.07.2026Répudiation de succession · Immixtion dans la succession · Légitimation passive en droit successoral
  27. 1C_27/202602.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  28. 5A_1060/202502.07.2026récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire
  29. 6B_949/202502.07.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de la reformatio in pejus
  30. 7B_707/202602.07.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  31. 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
  32. 6B_681/202502.07.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel commis en commun
  33. 7B_257/202602.07.2026Chambre pénale des recours · Factures pour les exercices 2014 à 2016 · Rapport d'expertise du 17 octobre 2022
  34. 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  35. 5A_599/202601.07.2026Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Effets accessoires du divorce
  36. 5A_604/202601.07.2026Exigences de motivation du recours · ouverture de la faillite · Irrecevabilité du recours
  37. 6B_77/202601.07.2026Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · récusation
  38. 6B_798/202501.07.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  39. 6B_833/202401.07.2026Jonction de procédures · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  40. 5A_498/202501.07.2026Action en paternité · Action en contestation de la présomption de paternité · Abus de droit
  41. 6B_332/202501.07.2026Exigence de motivation du recours · Principe de célérité · Classement de la procédure en dernier ressort
  42. 1C_593/202430.06.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Grief relatif à l'établissement des faits
  43. 1C_737/202430.06.2026
  44. 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · Principe de la légalité
  45. 4A_16/202630.06.2026Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Droit d'être entendu
  46. 6B_351/202630.06.2026Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel
  47. 6B_353/202630.06.2026Exigence de motivation · Arbitraire · Contrainte
  48. 6B_887/202530.06.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Établissement des faits
  49. 8C_367/202630.06.2026Recours en matière de droit public · Péremption du droit au remboursement · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  50. 9C_296/202530.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire