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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 270/659

Comme norme
  1. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  2. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
  3. 2C_903/201910.01.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Bien de l'enfant
  4. 2D_48/201910.01.2020Autorisation de séjour après divorce · Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit
  5. 6B_915/201910.01.2020Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier · Procès équitable
  6. 8C_548/201910.01.2020Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve en droit de l'assurance-accidents · Status quo sine vel ante
  7. 4A_245/201909.01.2020Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_4/202009.01.2020Récusation de membres d'une autorité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1305/201909.01.2020Séjour illégal · Arbitraire · présomption d'innocence
  10. 6B_847/201909.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · autoroute
  11. 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
  12. 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
  13. 6B_1322/201908.01.2020présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Choix de la sanction
  14. 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · Pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
  15. 6B_997/201908.01.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  16. 8C_655/201908.01.2020Droit à la représentation par un avocat · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Prévoyance professionnelle
  17. 5A_311/201807.01.2020Mainlevée définitive · Exequatur · Séquestre conservatoire
  18. 8C_748/201907.01.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité dans le domaine des travaux ménagers · obligation de diminuer le dommage
  19. 9C_601/201907.01.2020Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Examen des indicateurs
  20. 9C_99/201907.01.2020Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité
  21. 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation de séjour
  22. 2C_810/201906.01.2020Autorisation de frontalier · Proportionnalité · Motifs de révocation
  23. 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  24. 4A_249/201906.01.2020Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 4A_277/201906.01.2020Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat d'entreprise · Indemnité en cas de résiliation
  26. 4A_342/201906.01.2020Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  27. 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
  28. 9C_683/201906.01.2020Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  29. 9C_797/201906.01.2020Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  30. 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
  31. 2C_1046/201923.12.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Échange spontané de renseignements
  32. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  33. 2C_832/201923.12.2019Regroupement familial · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique · Droit de séjour
  34. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  35. 6B_1255/201923.12.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Plainte pénale · Droit d'être entendu
  36. 8C_591/201923.12.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Question du statut
  37. 9C_572/201923.12.2019Rente de survivant · Partenariat enregistré · Concubinage
  38. 1B_494/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_415/201920.12.2019Prescription de l'imposition · interruption de la prescription · Droit d'être entendu
  40. 2C_416/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Droit d'être entendu
  41. 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
  42. 4A_255/201920.12.2019Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  43. 5A_208/201920.12.2019Recours en matière civile · Professio juris · Choix de droit applicable par testament
  44. 5A_794/201920.12.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · For spécial de poursuite (LP)
  45. 5A_894/201920.12.2019Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  46. 8C_433/201920.12.2019indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Influence prépondérante sur les décisions de l'employeur
  47. 9C_448/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Invalidité et rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  48. 9C_573/201920.12.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Révision
  49. 9C_628/201920.12.2019Intérêts moratoires sur les prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  50. 1C_186/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Zone 30 · Droit d'être entendu