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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 262/659

Comme norme
  1. 9C_691/201931.03.2020allocation pour impotence · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  2. 5A_360/201930.03.2020entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  3. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  4. 5A_94/202030.03.2020entretien de l'enfant · Frais d'école privée · Revenu hypothétique
  5. 6B_1441/201930.03.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Blanchiment d'argent
  6. 6B_1446/201930.03.2020Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis
  7. 9C_17/202030.03.2020Parallélisation des revenus · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  8. 9C_51/201930.03.2020Frais professionnels · Frais de perfectionnement · Frais de déplacement
  9. 9C_769/201930.03.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  10. 9C_841/201930.03.2020Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement de fait pertinent · Degré de preuve de la vraisemblance
  11. 5A_805/201927.03.2020Rapport d'évaluation sociale · Arbitraire · Droit de visite
  12. 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
  13. 2C_1072/201925.03.2020Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
  14. 2C_437/201825.03.2020Recours en matière de droit public · Immeubles agricoles et sylvicoles: gain réalisé lors de l'aliénation · Amortissements cumulés (Steuerrecht)
  15. 2C_917/201925.03.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  16. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  17. 5A_1000/201925.03.2020
  18. 6B_255/201925.03.2020Prévention · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  19. 8C_18/202025.03.2020Lien de causalité naturelle · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  20. 9C_433/201925.03.2020Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_413/201924.03.2020Qualité pour recourir · Établissement des faits arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit communal
  22. 1C_594/201824.03.2020Décision sur les frais · Abus de droit
  23. 1C_429/201923.03.2020Droit d'être entendu · Autodétermination en matière d'informations · Protection des données
  24. 5A_719/201923.03.2020Mainlevée définitive · Obligation d'entretien des parents · Jugement sur l'entretien de l'enfant
  25. 9C_262/201923.03.2020Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Changement de l'état de santé déterminant pour le droit
  26. 9C_391/201923.03.2020Suspension de la procédure · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Survenance du cas de prévoyance invalidité
  27. 1B_122/202020.03.2020Risque de collusion · Droit de contact avec les proches en détention · Proportionnalité
  28. 1B_582/201920.03.2020Interdiction de procéder · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être entendu
  29. 5A_1028/201820.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  30. 6B_178/202020.03.2020Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Arbitraire
  31. 4A_313/201919.03.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
  32. 5A_873/201819.03.2020Radiation judiciaire d'une servitude · Radiation de la servitude pour perte d'intérêt · Interprétation des servitudes foncières
  33. 1B_22/202018.03.2020récusation · Caractère tardif de la demande de récusation · Critique appellatoire
  34. 5A_915/201918.03.2020Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_826/201917.03.2020Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction fiscale en tant que délit spécial · Transparence en cas de fondation de famille
  36. 2C_911/201817.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_319/201917.03.2020Droit aux vacances · Indemnité pour vacances non prises · Exigence de motivation du recours
  38. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  39. 8C_77/202017.03.2020Respect du délai · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Formalisme excessif
  40. 9C_369/201917.03.2020Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de gain
  41. 2C_18/202016.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  42. 2C_67/202016.03.2020Regroupement familial · Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour
  43. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  44. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  45. 6B_1254/201916.03.2020Qualité pour recourir · Épuisement des instances cantonales · Arbitraire
  46. 6B_945/201816.03.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Incendie intentionnel
  47. 6B_978/201816.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  48. 9C_618/201916.03.2020Droit d'être entendu · Invalidité · Maladie psychique
  49. 2C_1008/201913.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  50. 2C_368/201913.03.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Prélèvement privé