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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 266/659

Comme norme
  1. 4A_545/201913.02.2020
  2. 8C_831/201913.02.2020Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office · fardeau de la preuve
  3. 1B_10/202012.02.2020Levée des scellés · Secret du réviseur · Pesée des intérêts
  4. 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  5. 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux
  6. 2C_575/201812.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 4A_6/202012.02.2020Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport
  9. 6B_1433/201912.02.2020Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Brigandage
  10. 8C_190/201912.02.2020Nouvelle demande · revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
  11. 8C_672/201912.02.2020Force probante des expertises médicales en droit des assurances sociales · Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification de l'état de santé (pertinente en matière de révision)
  12. 9C_639/201912.02.2020Notification en temps utile d'une décision · Forclusion du droit de recours · Autorité de la chose jugée formelle
  13. 1C_334/201911.02.2020Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1C_471/201911.02.2020Contrôle de l'arbitraire du droit cantonal · Notion de décision · Droit d'être entendu
  15. 2C_121/202011.02.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF · But fiscal de la demande d'assistance
  16. 2C_220/201911.02.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial inversé · Autorisation pour cas de rigueur
  17. 5A_110/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_164/201911.02.2020Créance compensatrice · prescription · Escroquerie
  19. 8C_435/201911.02.2020Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage · Maternité
  20. 1B_13/202010.02.2020Ordonnance de classement · Ouverture de l'instruction · Clôture de l'instruction
  21. 2C_849/201910.02.2020autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  23. 4A_377/201910.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Grief relatif à l'établissement des faits · Crédits de construction 2011/2012
  24. 4A_567/201910.02.2020Droit d'être entendu · Principe de la maxime des débats · fardeau de l'allégation
  25. 6B_94/202010.02.2020Qualité pour recourir en matière pénale · récusation · Motivation insuffisante du recours
  26. 2C_800/201907.02.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  27. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  28. 2F_21/201907.02.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Inadvertance
  29. 5A_90/202007.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  31. 2C_451/201906.02.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante · Preuve de l'activité lucrative
  32. 2C_500/201906.02.2020Prestation de formation au sens de la TVA · Exception fiscale et interprétation · Distinction entre prestations de formation et de divertissement
  33. 2C_510/201806.02.2020Interprétation des conventions de double imposition · Droit d'imposition des pensions · Pensions et autres rémunérations similaires
  34. 2C_564/201906.02.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  35. 2C_617/201906.02.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur · Autorisation de séjour
  36. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  37. 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  38. 8C_305/201906.02.2020Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  39. 2C_813/201905.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  40. 5A_1006/201905.02.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  41. 5A_561/201905.02.2020Protection de la personnalité · Cause civile non pécuniaire · décision finale
  42. 5A_632/201905.02.2020entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  43. 6B_1023/201905.02.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  44. 6B_1280/201905.02.2020présomption d'innocence · Homicide par négligence · Infraction aux règles de la circulation
  45. 6B_1418/201905.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté
  46. 6B_1428/201905.02.2020présomption d'innocence · Arbitraire · Infraction grave à la LStup
  47. 6B_1429/201905.02.2020Abus de confiance · Interprétation du contrat (subjective) – volonté réelle et commune · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_609/201905.02.2020Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  49. 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire de dividendes
  50. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Bien de l'enfant · Autorisation de séjour