FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 278/659

Comme norme
  1. 1C_427/201822.10.2019permis de construire · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_461/201822.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_293/201922.10.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Devoir de diligence de l'employeur
  4. 9C_515/201922.10.2019Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Lien temporel
  5. 9C_520/201922.10.2019Invalidité · Atteinte à la santé psychique · Procédure probatoire structurée
  6. 2C_604/201921.10.2019Regroupement familial · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  7. 5A_788/201921.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Genève · canton de Genève
  8. 6B_829/201921.10.2019Diminution effective de l'actif · Gestion fautive · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_250/201818.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété
  10. 1C_598/201818.10.2019Recours en matière de droit public · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_501/201918.10.2019Irrecevabilité · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 8C_497/201918.10.2019Décision incidente · 25 années · Limite d'âge
  13. 8C_604/201918.10.2019Respect du délai · Notification · Calcul des délais
  14. ATF 145 V 32617.10.2019Art. 9 al. 1 LAVS ; art. 5 PA ; art. 49 LPGA ; art. 9 Cst. ; nullité d'une décision portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Les principes valables en droit fiscal relatifs à la nullité d'une décision de taxation d'office (entrée en
  15. 4A_283/201917.10.2019Obligation précontractuelle de déclaration · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Résiliation du contrat d'assurance
  16. 5A_713/201917.10.2019Changement de lieu de résidence dans le cadre de la protection de l'adulte · Conflit d'intérêts du curateur · Curatelle de remplacement
  17. 5A_762/201917.10.2019Perpetuatio fori · Procédure de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  18. 5A_763/201917.10.2019Mesure provisionnelle · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  19. 5A_918/201817.10.2019entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Maxime de disposition
  20. 6B_1040/201917.10.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Sursis à l'exécution de la peine
  21. 9C_329/201917.10.2019Recours pour déni de justice · reconsidération · Nullité d'une décision
  22. 9C_435/201917.10.2019Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Prévoyance professionnelle étendue
  23. 1C_381/201916.10.2019Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité
  24. 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
  25. 1C_612/201816.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  26. 4A_223/201916.10.2019Contrôle spécial · interprétation de la loi · Recevabilité du recours en matière civile
  27. 6B_1091/201916.10.2019Médication sous contrainte · Privation de liberté et détention pour raisons de sûreté · Dignité humaine
  28. 6B_796/201916.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité · Droit des mesures
  29. 9C_521/201916.10.2019Litige tarifaire · État sans convention · Fixation du tarif
  30. 9C_574/201916.10.2019assurance-invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Réinsertion autonome
  31. 9C_608/201916.10.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu hypothétique sans invalidité
  32. 2D_43/201915.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  33. 4A_403/201915.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_1201/201815.10.2019recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  35. 6B_841/201915.10.2019Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 8C_218/201915.10.2019Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Sous-traitance
  37. 9C_501/201915.10.2019Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  38. 2C_234/201914.10.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  39. 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
  40. 4A_280/201914.10.2019Grief relatif à l'établissement des faits · obligation de motiver · Créance de salaire
  41. 4A_289/201914.10.2019Protection de la bonne foi · Pouvoir de représentation · conflit d'intérêts
  42. 4A_405/201814.10.2019Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  43. 5A_294/201914.10.2019mainlevée · Certificat de carence de la saisie · Exigence de motivation du recours
  44. 5A_422/201914.10.2019Recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
  45. 8C_318/201914.10.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  46. 9C_314/201914.10.2019Délai de péremption · Créance en restitution · Tarif provisoire
  47. 9C_400/201914.10.2019Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · syndrome de fatigue
  48. 9C_414/201914.10.2019reconsidération
  49. 9C_415/201914.10.2019Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  50. 9C_547/201914.10.2019assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée