art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 273/659

Comme norme
  1. 9C_514/201906.12.2019Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires · Domaine des travaux habituels
  2. 2C_260/201905.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte
  3. 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
  4. 5A_635/201905.12.2019Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_404/201905.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  6. 8C_430/201905.12.2019Révision de la rente · Invalidité · Appréciation des preuves
  7. 8C_520/201905.12.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves / Valeur probante des expertises judiciaires · Capacité de travail
  8. ATF 146 II 18704.12.2019Art. 22 LPE ; art. 31 al. 1 let. a et b, art. 31 al. 2 OPB . Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment. Délivrance d'une autorisation de construire dans l'hypothèse où ces mesure
  9. 1C_568/201804.12.2019protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission · permis de construire
  10. 4A_379/201904.12.2019Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  11. 6B_1015/201904.12.2019Effet suspensif · Expulsion · Violation du droit d'être entendu
  12. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  13. 6B_1066/201904.12.2019Décision sur les frais · Maxime d'office · procédure d'amende d'ordre
  14. 6B_1072/201904.12.2019In dubio pro reo · Appréciation des preuves · Arbitraire
  15. 6B_1160/201904.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Négligence · Position de garant
  16. 6B_1191/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  17. 8C_542/201904.12.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  18. 8C_686/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Convention de résiliation · Rapports de travail de droit public
  19. 9C_399/201904.12.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Changement pertinent
  20. ATF 146 IV 8803.12.2019Art. 91a al. 1 en lien avec art. 55 al. 1 et 2 LCR et art. 10 al. 2 OCCR ; refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante. Pour ordonner des tests préliminair
  21. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  22. 2C_673/201903.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des enfants · Droit de séjour dérivé du parent qui a la garde
  23. 4A_551/201803.12.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 5A_351/201903.12.2019Interprétation d’une convention de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interprétation du contrat
  25. 5A_606/201903.12.2019Délai de recours contre l'état de collocation · Nouvelle estimation des actifs de la faillite · Liquidation spéciale
  26. 6B_614/201903.12.2019Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  27. 8C_421/201903.12.2019Rente d'invalidité · méthode mixte · Libre appréciation des preuves
  28. 8C_550/201903.12.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Office AI de Lucerne
  29. 4A_238/201902.12.2019Règle de l'insolite dans les conditions générales · Interprétation des conditions générales d'assurance · taxi
  30. 4A_458/201902.12.2019Recours en matière civile · Conclusions · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 4A_500/201902.12.2019Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire
  32. 6B_777/201802.12.2019Fixation de la peine · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  33. 9C_636/201902.12.2019Nouvelle demande · Révision de la rente · Changement pertinent
  34. 9C_700/201902.12.2019Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat · Évaluation des technologies de la santé (ETS) · Décision
  35. 9C_733/201902.12.2019Nouvelle demande après refus de rente · Vraisemblance d'un changement important du degré d'invalidité · Probabilité prépondérante
  36. 9C_808/201802.12.2019Établissement des faits · Valeur probante des rapports médicaux · Maladie psychique et capacité de travail
  37. 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
  38. 6B_1203/201929.11.2019Violation grave des règles de la circulation · Schinznach Bad · Autoroute A3
  39. 2C_338/201928.11.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expulsion et renvoi
  40. 5A_222/201828.11.2019Désaveu de paternité · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt prépondérant de l'enfant
  41. 6B_1102/201928.11.2019Harcèlement sexuel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrariété au dossier
  42. 6B_1216/201928.11.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation · Intention de l'art. 90 al. 3 LCR
  43. 6B_918/201928.11.2019Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
  44. 8C_464/201928.11.2019Droit d'être entendu · Invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  45. 4A_286/201927.11.2019Contrat de crédit · contrat de mandat · Devoirs d'information et de conseil de la banque
  46. 6B_1129/201927.11.2019Interdiction du formalisme excessif · Fiction de la notification
  47. 1B_305/201926.11.2019récusation · Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_449/201926.11.2019Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · faux dans les titres
  49. 1C_546/201826.11.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  50. 2C_205/201926.11.2019Droit des avocats · Prime de résultat · Pactum de palmario