art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 280/659
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- 8C_317/201930.09.2019Invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
- 8C_448/201830.09.2019Assurance-chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Abus de droit
- 8C_496/201930.09.2019Activité accessoire · Gain intermédiaire · entraîneur de football
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- 1B_428/201927.09.2019Obligation de motiver · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
- 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
- 2C_343/201927.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Prix de transfert
- 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
- 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_534/201827.09.2019Activité lucrative indépendante · Intention de réaliser un bénéfice · Activité de pur loisir
- 2C_598/201827.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_737/201927.09.2019Violation du droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
- 2C_752/201927.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_990/201827.09.2019Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement
- 4A_476/201927.09.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours en matière civile
- 5A_38/201927.09.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Provisio ad litem · Arbitraire
- 6B_1219/201827.09.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Menaces
- 6B_131/201927.09.2019Expulsion · Cas de rigueur personnel · Protection de la vie privée et familiale
- 6B_2/201927.09.2019Droit d'être entendu · Administration des preuves · Expulsion pénale
- 6B_385/201927.09.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Séjour illégal · Impossibilité objective de sortie
- 6B_881/201927.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Conditions de recevabilité
- 6B_929/201827.09.2019Expulsion · Clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
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- 1C_655/201826.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver la décision
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- 4A_137/201926.09.2019Recours en matière civile · Exigences de motivation · Arbitraire
- 4A_141/201926.09.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de travail
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- 5A_185/201926.09.2019Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
- 5A_379/201926.09.2019Mesures de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Proportionnalité
- 6B_688/201926.09.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
- 6B_883/201926.09.2019Motivation du recours · Procédure de recours au Tribunal fédéral · Arbitraire dans la constatation des faits
- 8C_536/201926.09.2019incapacité de travail · Aggravation · Déduction liée à l'invalidité
- 9C_379/201926.09.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 1B_99/201925.09.2019Expertise psychiatrique · Mesure de contrainte · Principe de proportionnalité
- 2C_184/201925.09.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Tessin