art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 265/659
Comme norme- 9C_752/201925.02.2020Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Vraisemblance prépondérante
- 9C_820/201925.02.2020Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Formation à l'usage de moyens auxiliaires · Aménagement du poste de travail
- 1C_205/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 2C_1010/201921.02.2020Reconnaissance de diplômes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_726/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_923/201821.02.2020Succession en matière de TVA · Succession partielle en matière de TVA · Évasion fiscale
- 4A_357/201921.02.2020Interprétation du contrat · Accord de fait · Obligation de motiver
- 8C_69/202021.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
- 1B_45/202020.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Compétence de la juridiction pénale pour mineurs · Détermination de l'âge
- 2C_748/201820.02.2020Recours en matière de droit public · Double imposition · Impôt à la source
- 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_900/201920.02.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
- 5A_413/201920.02.2020entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
- 6B_1463/201920.02.2020Fixation de la peine · Principe de célérité · Sensibilité à la peine
- 6B_1467/201920.02.2020In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Violation grave des règles de la circulation
- 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
- ATF 146 II 9719.02.2020Art. 127 al. 1 Cst. ; art. 16 al. 1 et 2 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID . Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne prescrit pas le système
- 2C_1059/201719.02.2020Liquidation partielle (droit fiscal) · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
- 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
- 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 2C_26/202019.02.2020Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
- 4A_279/201919.02.2020Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
- 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
- 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_581/201919.02.2020Assurance-maladie · Administration des preuves · Refus de statuer
- 4A_351/201918.02.2020Contrôle de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté · Prorogation tacite du contrat
- 4A_445/201918.02.2020Contrat d'acquisition d'entreprise · Garantie lors de l'achat d'actions · Dol
- 4A_55/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_579/201918.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_65/201918.02.2020Devoir de diligence du médecin · Causalité hypothétique · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 6B_1253/201918.02.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Vérification de la crédibilité des aveux
- 9C_651/201918.02.2020Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
- 9C_767/201918.02.2020Partage de la prévoyance professionnelle · Exclusion du partage pour des motifs graves · Compétence du juge du divorce
- 2C_73/202017.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_7/202017.02.2020Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
- 9C_531/201917.02.2020Droit d'option pour une assurance-maladie étrangère · Assurance-maladie · Italie
- 9C_603/201917.02.2020Droit applicable en matière de sécurité sociale · Activité indépendante ou salariée · Dérogation à l'assujettissement (art. 16 règl. 883/2004)
- 9C_686/201917.02.2020Comportement de l'assureur (téméraire ou inconsidéré) · Dépens (procédure d'assurance sociale) · Lien de causalité
- 9C_699/201917.02.2020Appréciation des rapports médicaux · Récusation de l'expert · Maxime d'office
- 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
- 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_71/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 6B_79/202014.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Obligation de motiver la peine
- 6B_941/201914.02.2020Plainte pénale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 6B_982/201914.02.2020Révocation de la peine privative de liberté avec sursis · Pronostic de récidive · Fixation de la peine
- 9C_555/201914.02.2020Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- 9C_588/201914.02.2020Restitution de prestations d'assurance sociale · Grosse Härte · Imputabilité du comportement du curateur
- 2C_795/201913.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
- 2C_947/201913.02.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Interdiction de l'arbitraire