art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 272/659
Comme norme- 9C_660/201916.12.2019Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Recours en matière de droit public
- 4A_432/201913.12.2019Recours en matière civile · Procédure de recouvrement · Compensation
- 5A_104/201913.12.2019Exequatur d'un jugement étranger · Prestation alimentaire · Régime matrimonial
- 5A_353/201913.12.2019Changement de parti · Action en constatation du droit de propriété · Aliénation de l'objet du litige
- 2C_1019/201912.12.2019Suspension de la procédure · Formalisme excessif · Avance de frais
- 2C_1111/201812.12.2019Décision constatatoire · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération pour la gestion de crédits
- 2C_248/201912.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Intégration réussie
- 2C_479/201912.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_102/201912.12.2019Recours en matière civile · entretien de l'enfant · fardeau de la preuve
- 6B_1105/201912.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de la plainte pénale · Contrainte
- 6B_1138/201912.12.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_381/201912.12.2019Contestation d'un licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu · tunnel du Saint-Gothard
- 9C_214/201912.12.2019Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité
- 1B_546/201911.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
- 1C_155/201911.12.2019Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Examen de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_1005/201911.12.2019Liquidation partielle · Gain en capital · Principe de la provenance subjective
- 5A_130/201911.12.2019Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · liquidation du régime matrimonial
- 5A_885/201911.12.2019Annulation de la déclaration de faillite · Solvabilité · Arbitraire
- 6B_267/201911.12.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_952/201911.12.2019droit à la confrontation · Exploitabilité des déclarations · Personne appelée à donner des renseignements
- 8C_346/201911.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 8C_495/201911.12.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
- 8C_533/201911.12.2019allocation pour impotence · Impotence grave · Actes ordinaires de la vie
- 1B_538/201910.12.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
- 4A_133/201910.12.2019Contrat d'entreprise · Résolution du contrat · Demeure du créancier
- 4A_395/201810.12.2019Contrat de travail · Licenciement immédiat · Résiliation abusive
- 4A_484/201810.12.2019Contrat de travail · Simulation · Arbitraire
- 4A_504/201810.12.2019Procuration et représentation · Bonne foi · Violation du contrat
- 5A_282/201910.12.2019Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Saisie
- 5A_497/201910.12.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_680/201910.12.2019Opposition · Appréciation anticipée des preuves · La Poste suisse
- 6B_1228/201910.12.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_1332/201910.12.2019Mesure ambulatoire · Mesure stationnaire · Internement
- 6B_766/201910.12.2019Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_494/201910.12.2019Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · devoir de collaboration · Rente d'invalidité
- 8C_567/201910.12.2019assurance-invalidité · Début de la rente · Période d'attente
- 9C_654/201910.12.2019assurance-invalidité · Motif de révision · Comparaison des revenus
- 2C_110/201909.12.2019récusation · Mesure provisionnelle · Objet du litige
- 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 2C_549/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_574/201909.12.2019Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 2C_718/201909.12.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale
- 4A_401/201909.12.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_382/201909.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et relations personnelles
- 5A_493/201909.12.2019Droit d'information et de production de pièces en droit successoral · Interdiction de l'arbitraire · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_973/201909.12.2019Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9C_559/201909.12.2019Révision de la rente · Rente d'invalidité · Maxime d'office
- 9C_674/201909.12.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Capacité de travail
- 1B_572/201906.12.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · irrecevabilité du recours
- 5A_123/201906.12.2019servitude · Épuisement des voies de droit · Expertise