art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 282/659
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- ATF 145 II 36016.09.2019Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr ; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de celle qui prévaut un jour f
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- 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
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- 2C_611/201816.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Évasion fiscale · Rapport de travail fictif
- 2C_70/201916.09.2019Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés · Besoin urgent · Qualité pour recourir
- 2C_74/201816.09.2019Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Intention et négligence en droit fiscal
- 8C_245/201916.09.2019Recours en matière de droit public · Invalidité · Syndrome de dépendance / maladie addictive
- 6B_208/201913.09.2019Violation grave des règles de la circulation · Dépassement par la droite · Circulation en colonnes
- 6B_417/201913.09.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_844/201813.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Diffamation
- 6B_953/201913.09.2019Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale · Irrecevabilité du recours pour vice manifeste · Assistance judiciaire
- 8C_337/201913.09.2019indemnité de chômage · Aptitude au placement · obligation de diminuer le dommage
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- 2C_420/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
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- 4A_295/201912.09.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Procédure des cas clairs · Loyer et intérêts moratoires