art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 279/659
Comme norme- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante
- 2C_342/201911.10.2019Effet dévolutif · Interdiction de la reformatio in peius · Suspension provisoire de l'activité
- 5A_416/201911.10.2019Mainlevée définitive · Prescription des créances d'entretien · Droit transitoire
- 6B_901/201911.10.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Contrainte
- 6B_955/201911.10.2019Principe de l'accusation · Procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
- ATF 145 III 49509.10.2019Art. 806 al. 1 CC ; art. 152 al. 2 LP ; art. 91 al. 1 et 101 al. 1 ORFI; extension du droit de gage aux loyers et fermages. Nonobstant sa renonciation dans la réquisition de poursuite, le créancier gagiste ne perd en principe pas le droit de former une requête d'immobilisation de
- 1F_47/201909.10.2019Révision · LATC · garage ouest
- 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
- 5A_614/201909.10.2019Recours en matière civile · Extension du droit de gage aux loyers et fermages · Renonciation à l'extension
- 6B_273/201909.10.2019Faux dans les titres · Signature authentique · Théorie de l'esprit
- 6B_681/201909.10.2019Fixation de la peine · Arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_804/201909.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Critique de nature appellatoire irrecevable
- 6B_807/201909.10.2019recours en matière pénale · Critique appellatoire · Libre appréciation des preuves
- 8C_296/201909.10.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
- 8C_487/201909.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 4A_190/201908.10.2019Appel en cause · Valeur litigieuse · Contrat d'architecte
- 4A_209/201908.10.2019Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · principe d'allégation
- 6B_365/201908.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
- 6B_963/201908.10.2019Principe de l'accusation · droit à la confrontation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_434/201908.10.2019Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de prestations · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_368/201908.10.2019Conditions de recevabilité · Conclusions · nova
- 9C_447/201908.10.2019Tabellenlohnabzug · reconsidération · Obligation de motiver
- 1C_238/201907.10.2019Recours en matière de droit public · permis de construire · Indépendance et impartialité du tribunal
- 4A_215/201907.10.2019Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · école de commerce
- 4A_250/201907.10.2019Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
- 4A_621/201807.10.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_51/201907.10.2019Mainlevée provisoire · Nullité d'un contrat · Droit des avocats
- 5A_995/201807.10.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Certificat d'héritier · Mesures provisionnelles
- 9C_355/201907.10.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
- 9C_363/201907.10.2019Bâle-Ville · note d'honoraires · taxe sur la valeur ajoutée
- 9C_371/201907.10.2019assurance-invalidité · Aggravation · Facteurs de stress psychosociaux
- 9C_642/201807.10.2019Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé · institut de nettoyage
- 1C_9/201904.10.2019Autorisation obligatoire pour les constructions · Garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
- 2C_203/201704.10.2019Impôt sur la fortune · Prestation en capital à titre de dommages-intérêts · Capacité économique
- 2C_489/201904.10.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_421/201904.10.2019Requête de restitution de délai · Obligation de motiver · Irrecevabilité manifeste
- 4A_472/201904.10.2019Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Inobservation de délai et restitution
- 5A_343/201904.10.2019Droit de l'adoption · Adoptionsagrément · Bien de l'enfant
- 5A_465/201904.10.2019Capacité de discernement · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 1B_440/201903.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 2C_509/201903.10.2019Recours réformatoire · Interdiction de l'arbitraire · Nemo tenetur
- 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_655/201803.10.2019Rectification de la désignation de partie · Procédure de conciliation · Condition de recevabilité
- 6B_24/201903.10.2019Utilisabilité des découvertes fortuites · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 6B_868/201903.10.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Abus de confiance
- 2C_130/201902.10.2019Impôt sur le revenu · Gain en capital · Échange d'actifs
- 2C_179/201902.10.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Repas pris à l'extérieur
- 2C_972/201802.10.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Pouvoir d'examen