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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 267/659

Comme norme
  1. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  2. 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
  4. 4A_442/201904.02.2020Conclusion cassatoire · Conclusion du contrat · Obligation de motiver
  5. 6B_1419/201904.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  6. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · Droit d'être entendu
  7. 8C_721/201904.02.2020Aptitude au placement · indemnité de chômage · obligation de diminuer le dommage
  8. 8C_752/201904.02.2020Révision de la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  9. 1B_579/201903.02.2020Disjonction de procédure · Zurich · police cantonale
  10. 1C_248/201903.02.2020
  11. 2C_1070/201803.02.2020Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  12. 2C_868/201903.02.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  13. 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 8C_453/201903.02.2020
  15. 9C_830/201903.02.2020Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Examen des indicateurs en cas de troubles somatoformes douloureux
  16. 1C_470/201931.01.2020Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  18. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  19. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  20. 4A_454/201931.01.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  21. 4A_47/201931.01.2020Prétention de droit du travail pour heures supplémentaires · Renonciation à la rémunération des heures supplémentaires · Tessin
  22. 5A_534/201931.01.2020Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'application d'office du droit
  23. 2C_1001/201830.01.2020Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Fortune commerciale
  24. 2C_1045/201930.01.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour
  25. 2C_566/201930.01.2020Irrecevabilité du recours · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Assainissement et liquidation des banques
  26. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  27. 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  28. 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
  29. 5A_458/201930.01.2020Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Servitude foncière
  30. 5A_531/201930.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  31. 6B_1165/201930.01.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure · Risque de récidive
  32. 8C_237/201930.01.2020Retard injustifié · Indemnité pour frais de défense · Exigences de motivation du recours
  33. ATF 146 IV 2329.01.2020Art. 173 CP ; admission de la preuve de la vérité en cas de jugement de valeur mixte; diffamation liée au fait d'activer les fonctions "j'aime" ("like") ou "partager" d'un contenu publié sur Facebook. Qualifier des opinions d'antisémites ou de "brunes" ne renvoie pas, de par la n
  34. 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir
  35. 1C_83/201929.01.2020Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  36. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  37. 2C_350/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Notion de produit de substitution · Interprétation de la loi sur l'impôt sur le tabac
  38. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  39. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  40. 2C_566/201829.01.2020Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Révision pour double imposition intercantonale
  41. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  42. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire
  43. 2C_962/201829.01.2020Effet rétroactif de l'assujettissement groupé · Groupe TVA
  44. 4A_171/201929.01.2020Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  45. 4A_478/201929.01.2020Recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · fardeau de l'allégation
  46. 5A_200/201929.01.2020Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Bien de l'enfant
  47. 5A_263/201929.01.2020Revenu hypothétique · Répartition des rôles dans le mariage · Capacité de travail
  48. 5A_306/201929.01.2020Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  49. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_1287/201929.01.2020Interdiction des faits nouveaux · Exigences de motivation · critique appellatoire (irrecevabilité)