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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 276/659

Comme norme
  1. 2C_32/201811.11.2019Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent · Jonction de procédures
  2. 2C_633/201911.11.2019Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Domicile fiscal des personnes morales
  3. 2C_784/201811.11.2019Droit de l'énergie · Interprétation de la notion de coûts d'électricité · Remboursement du supplément réseau
  4. 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_224/201911.11.2019Arbitrage interne · Arbitraire · Interprétation du contrat
  6. 4D_59/201911.11.2019Interdiction de concurrence · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  7. 5A_35/201911.11.2019Compte final dans la protection de l'adulte · Indemnisation de la curatrice · Droit d'être entendu
  8. 6B_1097/201911.11.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Punissabilité de la tentative
  9. 9C_81/201911.11.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Tableau clinique peu clair
  10. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · autonomie communale · Recours en matière électorale
  11. 6B_1146/201808.11.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure
  12. 6B_383/201908.11.2019Protection juridique en matière pénale · Langue de la procédure · Jonction de causes
  13. 8C_440/201908.11.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité pour les femmes au foyer · Procédure probatoire structurée
  14. 8C_629/201908.11.2019Invalidité · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  15. 9C_569/201908.11.2019Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · assurance-invalidité
  16. 1C_45/201907.11.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1C_46/201907.11.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Mise à l'enquête publique
  18. 6B_469/201907.11.2019Escroquerie par métier · Force obligatoire de la décision de renvoi · In dubio pro reo
  19. 6B_771/201907.11.2019Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  20. 6B_971/201807.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Dispositif d'un jugement · Légitime défense
  21. 8C_639/201907.11.2019Lien de causalité naturelle · Suppression de prestations · Appréciation des preuves
  22. 1B_280/201906.11.2019Récusation d'un magistrat pénal · Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 1B_357/201906.11.2019conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Aliénation anticipée des objets séquestrés · Assistance judiciaire
  24. 2C_484/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 2C_867/201806.11.2019Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription des créances fiscales
  26. 4A_257/201906.11.2019Licenciement immédiat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Déclaration de volonté
  27. 4A_299/201306.11.2019prescription · Violation d'obligations contractuelles · Responsabilité délictuelle
  28. 4A_554/201306.11.2019Prescription absolue · Péremption relative · Droit de la prescription
  29. 5A_498/201906.11.2019Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  30. 6B_999/201906.11.2019Violation simple des règles de la circulation routière · Appréciation des preuves · violation du droit d'être entendu
  31. 8C_251/201906.11.2019Assurance-chômage · Encouragement de l'activité indépendante · Disponibilité sur le marché de l'emploi
  32. 9C_275/201906.11.2019Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes
  33. 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
  34. 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
  35. 4A_336/201905.11.2019Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Subsidiarité de la réinscription
  36. 5A_260/201905.11.2019Procédure de recours en matière civile · Arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5A_310/201905.11.2019Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  38. 5A_66/201905.11.2019Garde alternée · Bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation
  39. 5A_863/201905.11.2019Saisie de salaire · Minimum vital · Droit d'être entendu
  40. 6B_1206/201905.11.2019Procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_582/201905.11.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  42. 9C_114/201905.11.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  43. 9C_135/201905.11.2019assurance-invalidité · Troubles psychiques · Appréciation des preuves
  44. 9C_459/201905.11.2019Évaluation de l'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  45. 9C_84/201905.11.2019Interprétation des règlements d'institutions de prévoyance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  46. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  47. 2C_29/201704.11.2019Recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
  48. 2C_642/201904.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  49. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  50. 2C_874/201904.11.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Principe de proportionnalité