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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 28/659

Comme norme
  1. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  2. 1C_441/202527.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  3. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · permis de construire
  4. 4A_2/202627.02.2026Effet suspensif de l'appel · Défaut d'organisation et nomination d'un commissaire selon l'art. 731b CO · reconsidération
  5. 8C_239/202527.02.2026Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  6. 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité à l'impôt
  7. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  8. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_521/202526.02.2026Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_77/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · Droit d'être entendu
  11. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  12. 5A_1049/202526.02.2026Droit aux relations personnelles d'un tiers · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  13. 6B_210/202526.02.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_300/202426.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · constatation arbitraire des faits
  15. 6B_725/202526.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  16. 6B_830/202326.02.2026Liberté de réunion · liberté d'expression · Contrainte
  17. 8C_476/202526.02.2026Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  18. 9C_673/202526.02.2026reconsidération · Domicile · Financement résiduel des soins
  19. 1C_208/202525.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'opinion
  20. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  21. 4A_415/202525.02.2026Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution
  22. 4A_552/202525.02.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_280/202425.02.2026Interdiction de la reformatio in peius · Punissabilité de la tentative · Mise en danger de la vie
  24. 6B_303/202525.02.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_43/202625.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Élection de domicile · Principe de la bonne foi
  26. 6B_713/202525.02.2026recours en matière pénale · Arbitraire · Établissement des faits
  27. 6B_899/202525.02.2026Interdiction de l'arbitraire · État de nécessité · Exemption de peine
  28. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  29. 1C_436/202424.02.2026Établissement des faits · Droit d'être entendu · Installations solaires
  30. 2C_553/202524.02.2026Droit à un enseignement de base suffisant · Pédagogie spécialisée · Scolarisation intégrative
  31. 2C_631/202524.02.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP · Droit de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP
  32. 4A_35/202524.02.2026Procédure de récusation · Droit du bail à loyer · Droit d'être entendu
  33. 4A_532/202524.02.2026Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  34. 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
  35. 5A_122/202624.02.2026Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  36. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  37. 8C_217/202524.02.2026Renonciation à des biens · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de la fortune
  38. 8C_379/202524.02.2026Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  39. 9C_393/202524.02.2026Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale · Rattachement économique
  40. 4A_110/202523.02.2026Interprétation du contrat · Contrat de bail · Établissement des faits
  41. 8C_637/202523.02.2026restitution de prestations indûment touchées · reconsidération · Délai de péremption
  42. 9C_297/202523.02.2026Privilège fiscal pour immeubles agricoles · Condition suspensive · canton de Genève
  43. 2C_301/202520.02.2026Attribution de concessions · Marché intérieur · Procédure sur invitation
  44. 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Bail à loyer
  45. 4A_57/202620.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Exigences de motivation · Établissement des faits
  46. 7B_400/202420.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  47. 8C_377/202520.02.2026assurance-invalidité · Maladie psychique · incapacité de travail
  48. 1C_552/202519.02.2026Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Protection des arbres et des haies
  49. 2C_106/202619.02.2026Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · France
  50. 4A_570/202519.02.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif