FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 50/659

Comme norme
  1. 2C_498/202326.08.2025Recours direct contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  2. 5A_357/202426.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  3. 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · présomption d'innocence
  4. 6B_381/202526.08.2025Tentative de contrainte · Menaces · Injure
  5. 6B_404/202526.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Viol
  6. 6B_924/202326.08.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Indemnité de partie
  7. 6B_989/202426.08.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Devoir de diligence
  8. 8C_241/202526.08.2025Révision de la rente · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  9. 1C_141/202525.08.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Résiliation abusive
  10. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_63/202525.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
  12. 6B_388/202425.08.2025Second échange d'écritures · Expulsion non obligatoire · Principe de proportionnalité
  13. 6B_966/202425.08.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  14. 7B_123/202525.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  15. 7B_671/202525.08.2025Défaut de motivation · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  16. 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
  17. 5A_631/202522.08.2025Irrecevabilité · Affaire du registre · Date de naissance
  18. 7B_135/202522.08.2025récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 9C_40/202522.08.2025Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · position assimilable à celle d'un employeur · Restitution de prestations indûment perçues
  20. ATF 152 IV 7321.08.2025Art. 181 et 239 ch. 1 CP cum art. 22 Cst. et art. 11 CEDH ; infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le
  21. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_171/202521.08.2025Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 4A_275/202521.08.2025Mainlevée provisoire · Péremption du commandement de payer · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  24. 4A_41/202521.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Contrat de bail
  25. 4A_76/202521.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interprétation du contrat
  26. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  27. 6B_112/202521.08.2025Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  28. 6B_517/202421.08.2025Appréciation des preuves · Établissement des faits · Arbitraire
  29. 6B_643/202421.08.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procédure pénale
  30. 7B_631/202521.08.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de réitération
  31. 7B_737/202521.08.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  32. 9C_515/202421.08.2025
  33. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  34. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  35. 2C_292/202520.08.2025Renouvellement du permis de séjour UE/AELE · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail
  36. 2C_379/202520.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
  37. 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
  38. 5A_14/202520.08.2025Estimation immobilière · Droit d'être entendu · Exigences de motivation
  39. 6B_680/202420.08.2025Gestion fautive · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Organe de fait
  40. 6B_772/202420.08.2025Droit d'être entendu · Principe de célérité · Prescription procédurale
  41. 8C_100/202520.08.2025Aide d'urgence · Aide sociale · Permis S
  42. 8C_206/202520.08.2025Déni de justice · Retard injustifié · débats publics
  43. 9C_616/202420.08.2025Assujettissement à la TVA · Indépendance comme critère de la qualité d'entrepreneur · Apparence extérieure
  44. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  45. 5A_341/202519.08.2025
  46. 6B_559/202419.08.2025Obligation de motiver · Indices de réalité · Fixation de la peine
  47. 6B_614/202419.08.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_146/202518.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  49. 6B_148/202518.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  50. 6B_228/202518.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Extorsion