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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 30/659

Comme norme
  1. 6B_7/202413.02.2026Défense obligatoire · Défense d'office · Défense de choix
  2. 7B_123/202613.02.2026Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Forts soupçons de commission d'une infraction
  3. 2C_362/202512.02.2026Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  4. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  5. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  6. 6B_1496/202212.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrainte
  7. 6B_226/202312.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Entrave aux services d'intérêt général
  8. 6B_692/202512.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  9. 6B_908/202512.02.2026Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 7B_159/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  11. 8C_274/202512.02.2026Invalidité · Capacité de travail · Arbitraire
  12. 8C_386/202512.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Droit d'être entendu
  13. 8C_40/202512.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  14. 1C_383/202511.02.2026Droit de vote · Contestation d'une élection · Élections communales
  15. 1C_516/202511.02.2026autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  16. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  17. 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
  18. 5A_504/202511.02.2026Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1007/202411.02.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_269/202511.02.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  21. 6B_803/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Escroquerie par métier
  22. 6B_809/202511.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_842/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Grave violation des règles de la circulation
  24. 6B_969/202511.02.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 7B_518/202511.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pronostic de risque dans l'exécution des peines
  26. 8C_182/202511.02.2026Expertises médicales et force probante · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision et limite temporelle du contrôle judiciaire
  27. 8C_272/202511.02.2026assurance-invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  28. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  29. 4A_478/202510.02.2026Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Ordre public
  30. 6B_370/202510.02.2026Procédure par défaut · Droit de participer à l'audience · Droit d'être entendu
  31. 6B_513/202510.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  32. 6B_532/202510.02.2026Principe de l'accusation · Inexploitabilité des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Équité de la procédure
  34. 6B_920/202510.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 8C_105/202510.02.2026Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  36. 8C_555/202510.02.2026Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Administration des preuves
  37. 1C_466/202509.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_459/202509.02.2026Recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver
  39. 4A_85/202509.02.2026Novation · Compte courant · prescription
  40. 6B_621/202509.02.2026Diffamation · Fait justificatif · Preuve libératoire
  41. 6B_680/202509.02.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  42. 6B_731/202409.02.2026présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 6B_779/202509.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  44. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  45. 7B_91/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  46. 8C_314/202509.02.2026allocation pour impotence · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
  47. 8C_423/202409.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_706/202406.02.2026Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat · Reprise de dette
  49. 5A_800/202506.02.2026Recours en matière civile · Révision · reconsidération
  50. 9C_512/202406.02.2026Procédure probatoire structurée · Valeur probante des rapports médicaux · obligation de diminuer le dommage