FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 44/659

Comme norme
  1. 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 2C_152/202508.10.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  3. 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  4. 5A_257/202508.10.2025Séquestre · Opposition au séquestre · nova
  5. 5A_580/202408.10.2025Recours en matière civile · Garde alternée · Bien de l'enfant
  6. 6B_233/202408.10.2025Principe d'immédiateté · Appréciation des preuves · Droit de confrontation
  7. 6B_709/202408.10.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  8. 6B_733/202408.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation
  9. 7B_907/202508.10.2025Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  10. 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
  11. 2C_594/202407.10.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  12. 5A_484/202507.10.2025Faillite sans poursuite préalable · Vraisemblance de la créance · Fardeau de l'allégation de l'avis des défauts
  13. 6B_115/202507.10.2025Enlèvement · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 6B_538/202507.10.2025Légitime défense · excès de légitime défense · Dol éventuel
  15. 6B_668/202507.10.2025Conduite sans permis
  16. 6B_672/202507.10.2025Escroquerie · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_677/202507.10.2025recours en matière pénale · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  18. 7B_430/202507.10.2025Qualité de partie plaignante · Tort moral des proches · Déni de justice formel
  19. 7B_798/202307.10.2025Droit d'être entendu · Motifs de révision en procédure pénale · Droit de confrontation
  20. 7B_991/202407.10.2025Identification signalétique · Proportionnalité · Liberté personnelle
  21. 8C_153/202507.10.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  22. 1C_35/202506.10.2025Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  23. 1C_403/202406.10.2025Recours en matière de droit public · principe de coordination · Droit d'être entendu
  24. 1D_14/202506.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_164/202506.10.2025Regroupement familial en ligne ascendante · Relation de dépendance particulière · Droit d'être entendu
  26. 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  27. 4A_350/202506.10.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  28. 6B_494/202506.10.2025Expulsion · Pesée des intérêts · cas de rigueur
  29. 8C_126/202506.10.2025Invalidité · Troubles somatoformes douloureux et affections psychiques · Libre appréciation des preuves
  30. 8C_397/202506.10.2025Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Activité raisonnablement exigible
  31. 2C_490/202503.10.2025Autorisation de séjour · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  32. 5A_113/202503.10.2025Exécuteur testamentaire · Ouverture du testament · Juridiction gracieuse
  33. 5A_723/202503.10.2025Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Autorité parentale
  34. 6B_489/202503.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure par défaut
  35. 2C_18/202502.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat · Intégration réussie
  36. 2C_560/202502.10.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  37. 5A_353/202502.10.2025Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  38. 5A_438/202502.10.2025Contribution d'entretien de l'enfant majeur · Modification des mesures protectrices · Action alimentaire de l'enfant (art. 279 CC)
  39. 6B_221/202402.10.2025Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  40. 6B_374/202502.10.2025Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation de la libération conditionnelle
  41. 6B_420/202402.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Recours effectif en cas d'allégations de torture
  42. 6B_421/202402.10.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · Arbitraire
  43. 6B_613/202502.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Témoin indirect
  44. 6B_694/202502.10.2025présomption d'innocence · Discrimination et incitation à la haine · Dol éventuel
  45. 6B_920/202402.10.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  46. 7B_482/202502.10.2025Libération conditionnelle de l'internement · Thérapie accompagnant l'exécution de la peine · Devoir de collaboration du détenu
  47. 8C_103/202502.10.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 1C_172/202501.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement sexuel · Principe de proportionnalité
  49. 1C_372/202501.10.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  50. 1C_74/202501.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves