art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 45/659

Comme norme
  1. 6B_146/202401.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  2. 6B_297/202501.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  3. 6B_32/202501.10.2025Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale comme jugement de première instance · Lex mitior
  4. 6B_423/202501.10.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Abus de confiance
  5. 6B_630/202501.10.2025Viol · Pressions d'ordre psychique · Qualité pour recourir
  6. 6B_89/202401.10.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  7. 9C_233/202501.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  8. 9C_47/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motivation / obligation d'invoquer · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_48/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Prescription de la fixation · Prescription de l'action pénale
  10. 9C_49/202501.10.2025Objet du litige · Obligation de motiver · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  11. 9C_50/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_600/202301.10.2025Surfacturation médicale · Caractère économique des prestations · Droit d'être entendu
  13. 1C_89/202530.09.2025Péremption de la prétention de remise en état en droit de la construction · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4A_143/202530.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office · Établissement des faits
  15. 4A_190/202530.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  16. 4A_36/202530.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de rétrocession
  17. 6B_163/202430.09.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Établissement des faits
  18. 6B_188/202530.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  19. 6B_927/202330.09.2025Obligation de porter un masque dans les transports publics · Mesures COVID-19 · Vrai moyen nouveau
  20. 9C_691/202430.09.2025Rente de l'assurance-invalidité · Marché équilibré du travail · Valeur probante d'une expertise médicale
  21. 1C_336/202529.09.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Droit d'être entendu
  22. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · Objet du litige · Droit d'être entendu
  23. 2C_188/202529.09.2025Regroupement familial · Regroupement familial des enfants · Raisons familiales majeures
  24. 4A_293/202529.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  25. 4A_365/202529.09.2025Effet suspensif · Principe d'allégation · district d'Aigle
  26. 5A_605/202529.09.2025Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_533/202529.09.2025Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Acte officiel · Menaces
  28. 6B_645/202529.09.2025Délai de recours · Motivation du recours · Expulsion
  29. ATF 152 II 127.09.2025Art. 1 al. 1, art. 6 al. 1, art. 457-459 CC ; art. 13a Tit. fin. CC ; § 3 al. 1 et 2 de la loi du canton de Lucerne du 27 mai 1908 relative aux impôts successoraux (EStG/LU); une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit
  30. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  31. 1C_70/202526.09.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la concentration des constructions
  32. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  33. 5A_608/202526.09.2025Placement à des fins d'assistance
  34. 6B_278/202426.09.2025Caractère professionnel · Droit d'être entendu · Exemption de peine
  35. 6B_340/202426.09.2025Caractère professionnel · Obligation de motiver la décision cantonale · Droit d'être entendu
  36. 7B_532/202526.09.2025Surveillance électronique · Interdiction de l'arbitraire · Nova au Tribunal fédéral
  37. 4A_136/202525.09.2025Procédure simplifiée · Sous-location · Coopérative
  38. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  39. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  40. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  41. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  42. 6B_130/202525.09.2025Opposition à l'ordonnance pénale · Notification des ordonnances pénales · Droit d'être entendu
  43. 6B_285/202525.09.2025Conclusions en constatation de droit · Intérêt à l'constatation · Vrai moyen nouveau
  44. 6B_369/202525.09.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Diffamation
  45. 6B_424/202525.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Contrainte
  46. 6B_596/202525.09.2025Critique appellatoire · Fixation de la peine · Établissement des faits
  47. 8C_667/202425.09.2025allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Appréciation des preuves
  48. 2C_352/202424.09.2025Assistance administrative en matière fiscale · Principe de subsidiarité de l'assistance administrative · Principe de la bonne foi en droit international
  49. 2C_683/202324.09.2025Procédure de sanction en droit des cartels · Refus de contracter contraire au droit des cartels selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart · Champ d'application de la loi sur les cartels
  50. 4A_586/202424.09.2025Responsabilité de l'État · Devoir de diligence du médecin · Devoir de renseigner