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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 51/659

Comme norme
  1. 6B_230/202518.08.2025Défense obligatoire · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  2. 6B_531/202418.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 6B_532/202418.08.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
  4. 8C_60/202518.08.2025Assurance-accidents · Lien de causalité · Statu quo ante / statu quo sine
  5. 8C_733/202418.08.2025Suppression de rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Taux d'activité dans l'hypothèse sans atteinte à la santé
  6. 1C_449/202415.08.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  7. 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
  8. 4A_299/202515.08.2025Recours en matière civile · Langue des mémoires · Droit d'être entendu
  9. 4A_675/202415.08.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_681/202415.08.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  11. 6B_1041/202315.08.2025Mise en danger de la vie · Caractère particulièrement répréhensible · acquittement
  12. 7B_445/202515.08.2025Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire
  13. 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
  14. 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
  15. 6B_175/202514.08.2025Jonction de procédures · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  16. 6B_203/202414.08.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  17. 7B_766/202314.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · Appréciation des preuves
  18. 9C_416/202414.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Unité de la période fiscale
  19. 1C_193/202513.08.2025Responsabilité de l'État · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
  20. 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  21. 5A_517/202513.08.2025Restitution du délai pour former opposition · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  22. 6B_158/202513.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  23. 6B_232/202513.08.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  24. 6B_787/202413.08.2025Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  25. 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
  26. 4A_482/202412.08.2025question juridique de principe · Maxime inquisitoire sociale · Requête de restitution de délai
  27. 5A_268/202512.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
  28. 5A_392/202512.08.2025Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Indigence
  29. 6B_235/202412.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Nova
  30. 8C_504/202412.08.2025Expertise médicale · Valeur probante des rapports médicaux · Obligation de motiver
  31. 8C_524/202412.08.2025Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  32. 9C_581/202412.08.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises · Trouble somatoforme douloureux
  33. 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  34. 4A_296/202511.08.2025Organisation de la société (carences) · Dissolution de la société anonyme · Principe de proportionnalité
  35. 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · Recours en matière civile
  36. 5A_840/202411.08.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  37. 6B_548/202411.08.2025présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 7B_1346/202411.08.2025Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  39. 8C_683/202411.08.2025restitution de prestations indûment touchées · Révision procédurale · reconsidération
  40. 9C_240/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 4A_109/202508.08.2025Interdiction de l'arbitraire · assurance-invalidité · incapacité de travail
  42. 9C_299/202508.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration des preuves
  43. 9C_343/202508.08.2025allocation pour impotence · Impotence légère · Surveillance personnelle permanente
  44. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  45. 1C_305/202507.08.2025Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu
  46. 2C_489/202407.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 4A_1/202507.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir du tribunal d'interpeller · Responsabilité délictuelle
  48. 6B_443/202507.08.2025Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_542/202507.08.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves · Arbitraire
  50. 6B_73/202407.08.2025Principe de l'accusation · Entrave à l'action pénale · Droit d'être entendu