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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 31/659

Comme norme
  1. 2C_437/202405.02.2026assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · acquisition indirecte · trust
  2. 5A_35/202505.02.2026commandement de payer de la poursuite no vvv · appartement en maisonnette de 12 pièces avec six places de stationnement · 20 millions et 22 millions de francs
  3. 5A_625/202505.02.2026Séquestre · Lien suffisant avec la Suisse · Vraisemblance
  4. 5A_745/202505.02.2026Plainte en matière de poursuite contre le rapport final de l'office des faillites · Capacité d'être partie dans la procédure de recours après la radiation du registre du commerce · Suspension de la procédure de faillite
  5. 5A_840/202505.02.2026Clôture de la faillite · Qualité de partie · Procès pendants de la masse en faillite
  6. 6B_1/202505.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  7. 6B_1014/202405.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  8. 6B_15/202605.02.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  9. 6B_22/202505.02.2026présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_264/202405.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Légitimation du ministère public
  11. 6B_897/202405.02.2026Interdiction d'exercer une activité · Pornographie enfantine (art. 197 CP) · Libre appréciation des preuves
  12. 6B_982/202505.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Instructions techniques (OFROU) comme simples recommandations · Mesure de vitesse et déduction de la marge de sécurité
  13. 7B_1311/202505.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  14. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
  15. 9C_358/202505.02.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  16. 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_592/202505.02.2026Droit d'être entendu · Exigences formelles du recours · Restitution de délai
  18. ATF 152 II 47305.02.2026Art. 1, 3, 7 let. b et art. 9 al. 2 LFAIE ; art. 8 let. a OAIE ; assujettissement au régime de l'autorisation du transfert d'un logement de vacances à un trust. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2). Objet du litige, situation juridique initiale selon la LFAIE, ainsi que car
  19. 2C_22/202604.02.2026Liberté d'établissement · Ordre public · Autorisation de frontalier
  20. 2C_567/202504.02.2026Recours en matière de droit public · intérêt actuel et pratique · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_428/202504.02.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  22. 6B_541/202504.02.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  23. 6B_670/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Tentative
  24. 6B_731/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Dénigrement
  25. 6B_774/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité
  26. 6B_783/202504.02.2026Enquêtes préliminaires de police · Suspicion initiale · Interdiction d'exploitation des preuves
  27. 6B_940/202504.02.2026Droit d'être entendu · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  28. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  29. 7B_952/202504.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  30. 8C_306/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  31. 8C_327/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Force de chose jugée
  32. 8C_489/202404.02.2026Capacité d'intégration subjective · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Suppression de rente
  33. 9C_434/202504.02.2026Rappel de droits d'importation · Interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  34. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  35. 5A_1114/202503.02.2026Arbitraire · Droit d'être entendu · Divorce
  36. 6B_139/202403.02.2026Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  37. 6B_475/202403.02.2026Corruption d'agents publics suisses · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  38. 9C_628/202503.02.2026Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · incapacité de travail
  39. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  40. 1D_19/202502.02.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  42. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
  43. 5A_803/202502.02.2026Recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  44. 6B_330/202502.02.2026Droit d'être entendu · Fardeau et degré de la preuve de la remise en temps utile d'un acte · Critique appellatoire
  45. 6B_659/202402.02.2026Prescription de l'action pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence
  46. 8C_354/202502.02.2026Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
  47. 9C_52/202602.02.2026Notification valable et cours du délai pour un envoi recommandé · Forclusion du délai de réclamation (impôt fédéral direct) · Restitution
  48. 9C_644/202402.02.2026Rente de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Évaluation de l'invalidité
  49. 9C_74/202502.02.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante de l'expertise
  50. 1C_298/202430.01.2026Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves