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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 47/659

Comme norme
  1. 2C_635/202416.09.2025Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  2. 6B_256/202516.09.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  3. 7B_708/202516.09.2025Récusation des experts · Prévention · présomption d'innocence
  4. 7B_949/202416.09.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 9C_290/202516.09.2025
  6. 9C_397/202416.09.2025Valeur locative · Imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  7. 9C_713/202416.09.2025Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  8. ATF 152 II 37516.09.2025Art. 5 al. 2 Cst. ; art. 17 al. 3 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 29 let. b LFus ; art. 10 al. 1 et art. 36 LBVM ; art. 3 al. 2 OBVM ; art. 44 al. 1 let . c et art. 66 LEFin ; scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; acti
  9. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité
  10. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  11. 4A_129/202415.09.2025Ordre public matériel · Mainlevée définitive · Reconnaissance d'une décision étrangère
  12. 4A_194/202515.09.2025Arbitrage international · Arbitrage interne · Droit d'être entendu
  13. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Recherche de la volonté
  14. 6B_1117/202315.09.2025droit à la confrontation · Principe de l'accusation · Inutilisabilité des déclarations
  15. 6B_1278/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  16. 6B_1283/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  17. 6B_1286/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  18. 6B_451/202415.09.2025Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale
  19. 7B_789/202515.09.2025Risque de récidive · Détention pour motifs de sûreté · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 8C_184/202515.09.2025Responsabilité des assureurs sociaux · Devoir de renseigner / devoir de conseil de l'assureur social · Détection précoce dans l'assurance-invalidité
  21. 9C_506/202415.09.2025Prévoyance professionnelle · Bonifications de vieillesse · Interprétation des règlements de prévoyance
  22. 9C_668/202415.09.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · droit intertemporel · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 9C_680/202415.09.2025Indemnité de prise en charge · Interprétation légale · Constatation manifestement inexacte des faits
  24. 6B_1168/202312.09.2025Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit d'être entendu
  25. 6B_1297/202312.09.2025Effet suspensif · Expulsion · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
  27. 6B_416/202512.09.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  28. 6B_665/202412.09.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  29. 6B_687/202412.09.2025Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Limitation de l'appel à la fixation de la peine
  30. 6B_916/202412.09.2025Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_128/202512.09.2025Surfacturation médicale · Contrôle de l'économicité · Méthode statistique
  32. 4A_222/202511.09.2025Action en deux étapes · Intérêt digne de protection · Interprétation selon la théorie de la confiance
  33. 4A_37/202511.09.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Complément de l'état de fait
  34. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  35. 6B_549/202511.09.2025Révision · Extrait du casier judiciaire · recours en matière pénale
  36. 7B_189/202511.09.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  37. 7B_511/202511.09.2025recours en matière pénale · Exécution des peines et des mesures · Sursis à l'exécution de la peine
  38. 7B_808/202511.09.2025Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Motifs de détention
  39. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_327/202511.09.2025Assurance obligatoire des soins · Mainlevée d'opposition · Opposition
  41. 9C_572/202411.09.2025Droit intertemporel · Principe de non-rétroactivité · égalité de traitement dans l'illégalité
  42. 5A_384/202410.09.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 6B_119/202510.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'instruction
  44. 6B_141/202510.09.2025Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
  45. 6B_181/202410.09.2025Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · présomption d'innocence
  46. 6B_364/202510.09.2025présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  47. 6B_382/202510.09.2025Jonction de procédures · Instigation au meurtre · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  48. 6B_535/202510.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pressions d'ordre psychique
  49. 6B_61/202510.09.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  50. 6B_856/202410.09.2025Procédure adhésive · Demande en dommages-intérêts · Conclusions civiles dans le procès pénal