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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 37/659

Comme norme
  1. 9C_482/202509.12.2025Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · harmonisation fiscale · Taxation fiscale
  2. 9C_522/202509.12.2025TVA - Attribution de la prestation · Représentation directe · Organisateur d'une série de tournois
  3. 1C_286/202408.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  4. 1C_647/202308.12.2025Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Établissement des faits
  5. 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire · Interdiction d'accès à un établissement public · Droit d'être entendu
  6. 4A_594/202508.12.2025Motivation du recours · Nova en procédure d'appel · Recours manifestement irrecevable
  7. 5A_170/202508.12.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Patrimoine de l'enfant
  8. 6B_229/202508.12.2025Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Délimitation temporelle de l'accusation
  9. 6B_403/202408.12.2025Association de malfaiteurs · Fixation de la peine · Principe de célérité
  10. 6B_496/202508.12.2025Obtention indue de prestations de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  11. 6B_625/202508.12.2025Restitution de délai · Défaut dans la procédure pénale · Arbitraire
  12. 7B_81/202508.12.2025Procédure de mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  13. 7B_94/202508.12.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
  14. 1C_613/202505.12.2025Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  15. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  16. 5A_847/202505.12.2025Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_560/202505.12.2025Fixation de la peine · Expulsion · Clause de rigueur
  18. 7B_255/202305.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · canton de Vaud
  19. 7B_65/202305.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  20. 8C_754/202405.12.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · coronavirus (Covid-19)
  21. 9C_509/202405.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitimation active des assureurs-maladie dans le système du tiers garant
  22. ATF 152 IV 20104.12.2025Art. 158 ch. 1 al. 1 CP ; art. 321b al. 1 CO ; gestion déloyale, obligation de rendre compte. La simple violation par le gérant (employé) de son obligation de rendre compte au sens de l' art. 321b al. 1 CO peut, dans certaines circonstances, causer un préjudice aux intérêts pécun
  23. 1C_383/202404.12.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Consultation du dossier
  24. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  26. 5A_1025/202504.12.2025Questions relatives à l'enfant · Épuisement des instances cantonales · Impartialité
  27. 5A_655/202504.12.2025Exception de réalisation préalable des gages · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 5A_682/202304.12.2025Question de droit d'importance fondamentale · Recours en matière civile · Exécution des jugements civils
  29. 6B_617/202504.12.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  30. 6B_722/202504.12.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  31. 6B_85/202504.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait · Position de garant
  32. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  33. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  35. 2C_512/202503.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  36. 2C_607/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Détention administrative · Intérêt actuel et pratique
  37. 2C_609/202403.12.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  38. 5A_1026/202503.12.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  39. 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  40. 6B_379/202403.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  42. 6B_507/202503.12.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 6B_794/202503.12.2025Expulsion selon l'art. 66a CP · Clause de rigueur · Arbitraire
  44. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · prescription
  45. 6B_927/202403.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Faits internes
  46. 9C_21/202503.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours
  47. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
  48. 1C_231/202502.12.2025Certificat de travail · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  49. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  50. 7B_480/202402.12.2025Droit à une enquête effective · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore