art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 32/659
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- 1C_83/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · permis de construire
- 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Genève
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- 5A_982/202530.01.2026Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
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- 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Établissement des faits et arbitraire · Principe de célérité
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- 8C_440/202530.01.2026assurance-invalidité · allocation pour impotence · Impotence
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- 4A_426/202529.01.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_74/202529.01.2026Irrecevabilité du recours pour conclusions nouvelles · Principe de célérité · Droit aux relations personnelles
- 5A_789/202529.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit · Principe d'allégation
- 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 8C_191/202529.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Violation grave de l'obligation de réduire le dommage
- 8C_231/202529.01.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Motivation de l'opposition · Abus de droit
- 8C_243/202529.01.2026assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
- 9C_156/202529.01.2026Déductions fiscales · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_65/202529.01.2026Déni de justice / retard injustifié · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 9C_655/202529.01.2026Droit d'être entendu · Vrais moyens de fait nouveaux (ou vrais noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assujettissement
- ATF 152 II 50129.01.2026Art. 33 al. 3 LIFD ; art. 9 al. 2 let . m LHID; déductibilité des frais de garde d'enfant; notion de garde. Interprétation de la notion de garde au sens de l' art. 33 al. 3 LIFD (consid. 6). Cette notion doit être circonscrite à l'aide de plusieurs critères. Elle doit d'abord ré
- 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_426/202328.01.2026
- 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
- 8C_659/202428.01.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
- 9C_22/202528.01.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Perfectionnement actif
- 9C_222/202528.01.2026Taxe communale d'équipement · Impôt d'affectation · Principe de la couverture des frais
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- 6B_87/202427.01.2026rixe · Légitime défense · Légitime défense excusable
- 9C_647/202427.01.2026Droit fiscal international · Distinction activité indépendante/dépendante · Entreprise à l'étranger
- 1C_33/202626.01.2026Contestation d'une décision d'irrecevabilité pour défaut de conclusions · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal
- 4A_439/202526.01.2026Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage · Genève
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- 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
- 9C_130/202526.01.2026Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Droit d'être entendu
- 1C_79/202523.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_462/202523.01.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
- 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
- 5A_905/202523.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
- 7B_550/202423.01.2026Levée des scellés · Compétence · Suspicions suffisantes
- ATF 152 II 21122.01.2026Art. 39 al. 1 et 2 et art. 44 al. 1 let. b AIMP; négociations techniques durant la procédure d'adjudication; conséquences juridiques de la violation des règles de formation des prix. Savoir si une soumissionnaire a procédé à des transferts de coûts et à quels montants les éventue