art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 42/659

Comme norme
  1. 9C_161/202429.10.2025Psychothérapie · Restitution de prestations d'assurance sociale · fardeau de la preuve
  2. 9C_690/202429.10.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Rôle des médecins des SMR
  3. 2C_40/202528.10.2025Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  4. 6B_304/202528.10.2025Révision pour crime ou délit · Vrai moyen nouveau · reconsidération
  5. 7B_202/202528.10.2025Défense nécessaire dans la procédure pénale des mineurs · Défense d'office · Assistance judiciaire
  6. 7B_512/202528.10.2025Avis de recherche en vue d'arrestation (mandat d'arrêt) · CEDH · Risque de fuite
  7. 9C_270/202428.10.2025Domicile et résidence habituelle en droit des assurances sociales · Garde de fait · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 9C_406/202528.10.2025Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Rente limitée dans le temps
  9. 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  10. 6B_351/202427.10.2025Fixation de la peine · Aveu comme facteur de fixation de la peine · Sensibilité particulière à la peine
  11. 6B_510/202527.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  12. 7B_1016/202527.10.2025Risque de fuite · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  13. 9C_525/202526.10.2025Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  14. 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Droit d'être entendu
  15. 1C_528/202524.10.2025permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  16. 7B_326/202524.10.2025Principe de célérité · Préjudice irréparable · Décision incidente
  17. 7B_792/202524.10.2025Changement de défenseur d'office · Rapport de confiance perturbé · conflit d'intérêts
  18. 8C_319/202524.10.2025Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  19. 9C_699/202424.10.2025droit intertemporel · revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité
  20. ATF 152 IV 18923.10.2025Art. 1b LStup ; relation entre la loi sur les stupéfiants (LStup) et la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) quant à l'importation de stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La LStup prime la LPTh quant à l'importation de stupéfiants utilisés comme produits thér
  21. 1C_132/202523.10.2025Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Contrat de travail à durée déterminée
  22. 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  23. 1C_57/202423.10.2025Protection des monuments · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_125/202523.10.2025Principe de la motivation stricte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  25. 5A_806/202523.10.2025Récusation · Arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  27. 6B_111/202523.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  28. 6B_1294/202323.10.2025Enquête secrète · Privilège contre l'auto-incrimination · Interdiction d'exploitation
  29. 7B_444/202523.10.2025Qualité pour recourir de Swissmedic · Rapport entre LStup et LPTh · Applicabilité de la LStup aux médicaments
  30. 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  31. 9C_497/202523.10.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
  32. 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
  33. 5A_275/202522.10.2025usufruit · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation du contrat
  34. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  35. 6B_294/202422.10.2025Double représentation · conflit d'intérêts · Défense effective
  36. 6B_311/202522.10.2025Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Administration des preuves
  37. 6B_430/202522.10.2025Meurtre · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  38. 8C_237/202522.10.2025Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Nouvelle demande après refus de rente
  39. ATF 152 III 23022.10.2025Art. 745 ss, art. 736 al. 1 CC par analogie; usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale. Une perte totale d'utilité d'un usufruit au sens de l' art. 736 al. 1 CC ne saurait être admise tant que son bénéficiaire peut utiliser ou profiter du bi
  40. 2C_633/202321.10.2025
  41. 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
  42. 4A_366/202521.10.2025
  43. 4A_368/202521.10.2025Mainlevée définitive · Acte authentique exécutoire · Exceptions immédiatement prouvables
  44. 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  45. 8C_430/202521.10.2025recevabilité du recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_185/202521.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  47. ATF 152 II 40921.10.2025Art. 13 al. 1, art. 84 al. 5, art. 89 et 90 let . c LEI; art. 8 al. 1 et 2 let. a et b et art. 31 al. 2 OASA ; art. 8 CEDH ; justification de l'identité lors de l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire; démarches pour l'obtention du passeport éry
  48. 2C_75/202520.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des denrées alimentaires
  49. 4A_150/202520.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver · Augmentation de loyer
  50. 4A_352/202520.10.2025