art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 49/659
Comme norme- 6B_609/202503.09.2025Droit à la traduction et à l'interprétation gratuites dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
- 6B_97/202503.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'incapacité · taux d'alcool dans le sang d'au moins 2,03 pour mille en poids
- 7B_1320/202403.09.2025Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
- 7B_213/202203.09.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure pénale
- 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
- 7B_784/202303.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 5A_239/202502.09.2025Notification du commandement de payer · Opposition · Droit d'être entendu
- 5A_570/202502.09.2025mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu
- 6B_295/202502.09.2025Sursis complet · Sursis partiel · Dol éventuel
- 6B_537/202502.09.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 8C_224/202402.09.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
- 9C_484/202402.09.2025Connexité temporelle et matérielle dans l'incapacité de travail en prévoyance professionnelle · Incapacité de travail comme question de fait · Fardeau de la preuve dans le procès en prestations de prévoyance professionnelle
- 1C_105/202401.09.2025Droit de consulter le dossier · Loi sur la transparence · Logiciel de surveillance (GovWare)
- 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
- 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · Droit d'être entendu
- 4A_657/202401.09.2025principe d'allégation · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_560/202501.09.2025Plainte en matière de poursuite · Contestation d'un commandement de payer · Validité des actes de poursuite
- 8C_541/202401.09.2025Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Plafond de loyer · Calcul séparé de la prestation complémentaire
- 8C_753/202401.09.2025Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Obligation de rechercher un emploi · École de recrues
- 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
- 1C_240/202529.08.2025Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · Protection de la sphère privée
- 1C_500/202429.08.2025Constatation de forêt · Droit d'être entendu · Défrichement
- 1C_701/202429.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_684/202529.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation de fait arbitraire
- 6B_236/202329.08.2025Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 6B_685/202429.08.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 9C_93/202529.08.2025assurance-invalidité · Révision matérielle de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
- 5A_647/202428.08.2025Action en nullité · Capacité de discernement · Capacité de disposer
- 5A_80/202528.08.2025Surveillance des fondations · Fondation de consomption · Modification des statuts d'une fondation
- 6B_325/202528.08.2025Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Récupération
- 6B_652/202428.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Escroquerie par métier
- 7B_1351/202428.08.2025Vrai moyen nouveau · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
- 8C_15/202528.08.2025Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_44/202528.08.2025Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante des expertises externes à l'assurance · Droit d'être entendu
- 8C_728/202428.08.2025Procédure probatoire structurée · incapacité de travail · assurance-invalidité
- 2C_280/202527.08.2025Regroupement familial · Délai pour le regroupement familial · Annulation de la naturalisation facilitée
- 2C_303/202527.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_141/202527.08.2025Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 5A_211/202527.08.2025Responsabilité de l'État · prescription · Indemnité pour tort moral
- 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
- 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
- 9C_154/202527.08.2025Irrecevabilité du recours faute d'objet attaquable · Effet dévolutif · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 9C_706/202427.08.2025Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
- 1C_175/202526.08.2025Procédure d'autorisation de construire · Installation solaire · Dépassement du bord de toit
- 2C_326/202426.08.2025Gratuité de la procédure d'autorisation · Champ d'application de la loi sur le marché intérieur · Liberté intercantonale