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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 40/659

Comme norme
  1. 2C_621/202513.11.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  2. 6B_1173/202313.11.2025Droit au dernier mot · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  3. 6B_521/202413.11.2025Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  4. 6B_737/202513.11.2025Etat de nécessité justificatif · Expulsion obligatoire · Clause de rigueur
  5. 6B_861/202413.11.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  6. 8C_313/202413.11.2025Révision de la rente · Comparaison des revenus · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  7. 9C_551/202513.11.2025assurance-invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  8. 9C_629/202413.11.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  9. 1C_375/202512.11.2025Mensuration officielle · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
  10. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  11. 6B_193/202512.11.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Politique d'affichage des prix trompeuse
  12. 6B_521/202512.11.2025Établissement des faits · Homicide par négligence · Sécurité au travail / prescriptions de sécurité
  13. 6B_542/202412.11.2025Devoir d'assistance et d'éducation · Délit de mise en danger concret · Arbitraire
  14. 6B_706/202412.11.2025Appréciation anticipée des preuves · Devoir de diligence · Commission par omission
  15. 8C_320/202512.11.2025Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 9C_412/202512.11.2025Interdiction de la double imposition · Lieu de direction effective · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  17. 9C_589/202412.11.2025Jonction de procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
  18. 2C_369/202511.11.2025Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  19. 6B_520/202511.11.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  20. 8C_129/202511.11.2025Assujettissement obligatoire à la CNA · Entreprise unitaire · Entreprise de nettoyage (industrie du bâtiment)
  21. 8C_489/202511.11.2025assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  22. 9C_512/202511.11.2025Taxe d'économie domestique · Qualité des programmes · Prévention
  23. 2C_530/202510.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire
  24. 2C_575/202510.11.2025Principe de la célérité · Proportionnalité · Détention administrative
  25. 4A_230/202510.11.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  26. 5A_664/202510.11.2025Recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  27. 6B_371/202510.11.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  28. 6B_431/202410.11.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  29. 6B_637/202510.11.2025Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Responsabilité restreinte
  30. 6B_936/202410.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  31. 8C_535/202410.11.2025Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  32. 8C_743/202410.11.2025Recours en matière de droit public · nova · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_413/202407.11.2025Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  34. 1C_502/202507.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  35. 4A_205/202507.11.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Établissement des faits
  36. 4A_81/202507.11.2025Exécution des décisions · Amende disciplinaire dans la procédure d'exécution · Droit d'être entendu
  37. 4D_188/202507.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_605/202507.11.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  39. 7B_1387/202407.11.2025Inexploitabilité des preuves (procédure pénale) · Interrogatoire informel / Déclarations provoquées · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité
  41. 9C_428/202507.11.2025Moyen de réforme · Conclusion cassatoire · pseudo-nova
  42. 1C_171/202506.11.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  43. 1C_223/202506.11.2025Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  46. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Pesée des intérêts
  47. 7B_1397/202406.11.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  48. 9C_662/202406.11.2025Révision d'une décision fiscale · Déduction des contributions d'entretien · Imputation dans le temps des revenus et des charges
  49. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit d'être entendu
  50. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives