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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 34/659

Comme norme
  1. 6B_429/202515.01.2026Indications inexactes adressées à l'autorité du registre du commerce · Reprise de biens · Exemption de peine
  2. 7B_1380/202515.01.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  3. 8C_181/202515.01.2026Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Aggravation
  4. 8C_536/202515.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Arbitraire
  5. 5A_31/202614.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_35/202614.01.2026Assistance judiciaire · Établissement des faits · irrecevabilité du recours
  7. 5A_742/202514.01.2026Nullité de l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 5A_749/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_165/202514.01.2026recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  10. 6B_967/202414.01.2026Escroquerie · Complicité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 8C_436/202514.01.2026Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  12. 9C_153/202514.01.2026Exonération fiscale pour buts de culte · Protection de la bonne foi · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale
  13. 1C_343/202513.01.2026Arbitraire dans la constatation des faits · Accès aux documents officiels · Données personnelles sensibles
  14. 4A_287/202513.01.2026Établissement des faits · Arbitraire · Procédure
  15. 4A_327/202513.01.2026Recours en matière civile · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_467/202513.01.2026Maxime d'instruction · Droit d'être entendu · Diffamation
  17. 6B_501/202413.01.2026Exhibitionnisme · Pornographie · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_828/202513.01.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  19. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  20. 9F_25/202513.01.2026Révision d'un arrêt de révision · Force de chose jugée · Réserve négative
  21. 2C_732/202512.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour UE/AELE · Dépendance à l'aide sociale
  22. 4A_149/202512.01.2026Recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  23. 4A_294/202512.01.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  24. 4A_343/202512.01.2026
  25. 5A_966/202512.01.2026Retard injustifié · Droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 6B_307/202512.01.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 6B_819/202512.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
  28. 6B_891/202512.01.2026Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  29. 7B_1366/202512.01.2026recours en matière pénale · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  30. 9C_619/202412.01.2026Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité
  31. ATF 152 III 24012.01.2026Art. 400 al. 1 CO ; obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers. Rappel de la controverse doctrinale sur la question (consid. 3.4). L'existence d'un confli
  32. 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  33. 5A_838/202409.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  34. 6B_766/202509.01.2026Lésions corporelles simples par négligence · Devoir de diligence · Causalité naturelle et adéquate
  35. 6B_88/202509.01.2026Fixation de la peine · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Acte postérieur puni avec l'acte principal
  36. 8C_627/202509.01.2026Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · obligation de diminuer le dommage
  37. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  38. 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
  39. 4A_515/202508.01.2026Recours en matière civile · Obligation de motiver
  40. 5F_39/202508.01.2026Révision · Restitution de délai · Force de chose jugée
  41. 8C_699/202408.01.2026Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 9C_440/202408.01.2026Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Compensation
  43. 9C_59/202508.01.2026Droit d'être entendu · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité
  44. 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de recours · Effet dévolutif
  45. 6B_697/202507.01.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  46. 6B_762/202507.01.2026Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  47. 8C_450/202507.01.2026Valeur probante des rapports médicaux
  48. 1C_712/202406.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · prescription
  50. 4A_403/202505.01.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire