art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 400/659

Comme norme
  1. 1B_193/201618.07.2016Droit d'être entendu · Séquestre dans la procédure pénale · Proportionnalité des mesures de contrainte
  2. 2C_1141/201518.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Appréciation des preuves
  3. 2C_35/201618.07.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  4. 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  5. 2C_442/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  6. 2C_486/201418.07.2016principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Prestation en capital pour des prestations périodiques
  7. 2C_514/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
  8. 2C_816/201518.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  9. 2C_817/201518.07.2016Subvention d'investissement · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · EMS (établissement médico-social)
  10. 2C_818/201518.07.2016Subvention · Principe de la légalité · Arbitraire
  11. 2C_966/201518.07.2016Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_695/201618.07.2016Qualité pour recourir · Motivation du recours · Arbitraire
  13. 8C_303/201618.07.2016Révision de la rente · Présomption de surmontabilité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  14. 9C_201/201618.07.2016Révision de la rente · reconsidération · Valeur probante des rapports médicaux
  15. 9C_212/201618.07.2016Traitement dentaire · Renvoi pour complément · Assurance-maladie
  16. 9C_293/201618.07.2016obligation de diminuer le dommage · Principe de proportionnalité · Moyens auxiliaires
  17. 9C_354/201618.07.2016Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale numéro 404 (TDAH) · Délai d'attente en psychothérapie
  18. 9C_590/201518.07.2016Effet contraignant des constatations de l'office AI pour l'institution de prévoyance · Caractère manifestement insoutenable des constatations de l'AI · Fixation du revenu sans invalidité dans la prévoyance professionnelle
  19. 9C_700/201518.07.2016Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  20. 9C_904/201518.07.2016Déduction des frais professionnels · Preuve des frais d'acquisition · Maxime d'office
  21. ATF 142 III 54515.07.2016Art. 308 al. 2 CC ; curatelle de paternité. Lorsque la mère non mariée refuse de divulguer l'identité du père, l'autorité de protection de l'enfant doit en principe désigner un curateur à l'enfant aux fins d'examiner l'opportunité de faire constater la filiation paternelle (consi
  22. 5A_220/201615.07.2016Mesures de protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Reconnaissance de paternité
  23. 8C_349/201615.07.2016Assurance-accidents · allocation pour impotence · Prise en charge des frais d'expertise
  24. 1C_133/201614.07.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Favoritisme (soustraction de la justice)
  25. 2C_40/201614.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  26. 8C_131/201614.07.2016assurance-invalidité · Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  27. 9C_136/201614.07.2016Rente d'invalidité · Atteinte à la santé invalidante · appréciation arbitraire des preuves
  28. 9C_225/201614.07.2016Révision de la rente de l'assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Droit d'être entendu
  29. 9C_55/201614.07.2016Libre appréciation des preuves · assurance-invalidité · Facteurs psychosociaux
  30. 4A_395/201613.07.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Recours en matière civile
  31. 8C_346/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Restitution de délai · suspension des délais
  32. 9C_115/201612.07.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  33. 9C_384/201612.07.2016Droit d'être entendu · Substitution de motifs · Révision de la rente
  34. 2C_45/201611.07.2016Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Secret professionnel de l'avocat
  35. 4A_248/201611.07.2016Recours en matière civile · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de prêt
  36. 4A_406/201511.07.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Mesure provisionnelle
  37. 4A_73/201611.07.2016Heures supplémentaires · Horaire flexible · appréciation arbitraire des preuves
  38. 9C_708/201511.07.2016Activité indépendante vs. activité salariée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 9C_878/201511.07.2016Traitement de stérilité · Efficacité et économie · Appréciation des preuves
  40. 1C_120/201608.07.2016Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Danger abstrait accru
  41. 1C_56/201608.07.2016Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  42. 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
  43. 4A_259/201508.07.2016Droit d'être entendu · Arbitrage international · Appréciation des preuves
  44. 4A_89/201608.07.2016Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits · Transaction judiciaire
  45. 6B_666/201608.07.2016Libération conditionnelle · Pronostic · Établissement des faits
  46. 8C_302/201608.07.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  47. 8C_37/201608.07.2016assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 9C_901/201508.07.2016incapacité de travail · Rente d'invalidité · Expertise MEDAS
  49. 4A_334/201607.07.2016Restitution de délai · Expulsion du locataire · Décision d'appréciation
  50. 6B_1144/201507.07.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Charge de la preuve en procédure pénale