art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 403/659
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- 9C_698/201517.06.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer en cas de ménage commun · Restitution de prestations indûment perçues
- 2C_1055/201516.06.2016Regroupement familial · Abus de droit dans le droit des étrangers · Communauté de vie de nature conjugale
- 4A_689/201516.06.2016Prescription de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action en dommages-intérêts
- 6B_812/201516.06.2016Critique appellatoire · Fixation de la peine · Expertise psychiatrique
- 8C_102/201616.06.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
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- 8C_45/201616.06.2016Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- 2C_714/201515.06.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit à un procès équitable
- 5A_54/201615.06.2016Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Rectification du registre de l'état civil
- 5A_7/201615.06.2016Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de surveillance des relations personnelles · Droit aux relations personnelles
- 6B_83/201615.06.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Mise en danger de la vie
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- 8C_702/201515.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Aide sociale
- 9C_919/201515.06.2016Délai de recours · Objet du litige · Notification d'une décision
- 2C_139/201614.06.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 2C_450/201514.06.2016Taxation par estimation · impôt sur les gains immobiliers · Cumul du prix du terrain et du prix des travaux
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- 2C_1050/201513.06.2016
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- 9C_553/201513.06.2016Gestion paritaire de l'institution de prévoyance · Admissibilité de la représentation par les partenaires sociaux · Droit de vote actif des assurés
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- 1C_646/201508.06.2016Droit d'être entendu · autonomie communale · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale
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