art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 453/659
Comme norme- 9C_420/201427.11.2014Recours en matière de droit public · Trouble somatoforme douloureux · Troubles dissociatifs de la motilité et de la sensibilité
- 1C_590/201326.11.2014Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Jonction de procédures
- 2C_1063/201426.11.2014décision d'irrecevabilité · Exigences de motivation · Restitution de délai
- 2C_515/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Mariage fictif
- 2C_543/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Autorisation obligatoire pour la location de services
- 2C_570/201426.11.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2C_89/201426.11.2014Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
- 9C_141/201426.11.2014Droit d'être entendu · Procuration en blanc · Paiement libératoire à un tiers
- 9C_401/201426.11.2014reconsidération · inexactitude manifeste · Bonne foi
- 2C_310/201425.11.2014Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 4A_377/201425.11.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Compétence fonctionnelle
- 4A_483/201425.11.2014fardeau de la preuve · obligation de motiver · Obligation de décompte de l'employeur
- 5A_748/201325.11.2014Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 8C_220/201425.11.2014Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 8C_401/201425.11.2014Recours en matière de droit public · Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage
- 8C_493/201425.11.2014Rente d'invalidité de l'AI · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_646/201425.11.2014Indemnité en cas d'intempéries · Obligation d'annoncer en cas d'indemnité pour intempéries · Formalisme excessif
- 4A_304/201424.11.2014procédure sommaire · Locataire · Procédure
- 4A_314/201424.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Contrat de bail · Conclusions des parties
- 6B_297/201424.11.2014Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Limitation de l'appel à la fixation de la peine
- 6B_759/201424.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 6B_800/201424.11.2014In dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
- 9C_301/201424.11.2014Domicile en droit des assurances sociales · Résidence habituelle · Double charge
- 9C_442/201424.11.2014Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Causalité adéquate · Négligence grave
- 9C_549/201424.11.2014Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Défaut de forme · Début du droit à la rente
- 2C_476/201421.11.2014Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
- 4A_375/201421.11.2014Compensation · Contrat sui generis · Contrat de vente
- 5A_680/201421.11.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants
- 8C_225/201421.11.2014contribution d'assistance · Rapport d'enquête · Droit d'être entendu
- 8C_226/201421.11.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · allocation pour impotence · Instrument d'évaluation standardisé FAKT2
- 8C_54/201421.11.2014Rapports de travail de droit public · Suspension du rapport de travail · Obligation de continuer de payer le salaire
- 9C_629/201421.11.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Taux d'activité hypothétique en l'absence d'atteinte à la santé · méthode mixte
- 1C_906/201320.11.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
- 4A_115/201420.11.2014Conclusions · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_621/201320.11.2014Fixation de la contribution d'entretien après divorce · Prise en compte du bonus dans le revenu · entretien après le divorce
- 6B_239/201420.11.2014Erreur sur l'illicéité · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation de l'art. 21 CP (erreur sur l'illicéité)
- 6B_783/201420.11.2014Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Kosovo
- 8C_576/201420.11.2014Révision de la rente · Garantie de la situation acquise · office AI
- 8C_595/201420.11.2014Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Incapacité de gain
- 9C_55/201420.11.2014Responsabilité de l'organe de contrôle d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prescription des prétentions en dommages-intérêts contre les organes d'une institution de prévoyance · Intérêt moratoire
- ATF 140 III 59119.11.2014Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ( art. 257d CO ); congé contraire aux règles de la bonne foi ( art. 271 CO ). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l' art. 257d CO , mais contraire à la bonne foi (rappel de la jurisprudence; consid. 1).
- 1C_214/201419.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Zones à bâtir surdimensionnées
- 1C_911/201319.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit des constructions
- 4A_147/201419.11.2014Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_271/201419.11.2014Résiliation abusive en droit du bail · Défaut de paiement du locataire · Arriéré insignifiant
- 4A_449/201419.11.2014Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_495/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_198/201419.11.2014Droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
- 5A_249/201419.11.2014mainlevée · Exécution des jugements étrangers · Question de droit d'importance fondamentale