art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 458/659
Comme norme- 5A_165/201425.09.2014Ordre public · Escroquerie au procès · mainlevée
- 5A_411/201325.09.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Partage de copropriété · Vente aux enchères comme mode de partage
- 6B_109/201425.09.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
- 6B_409/201325.09.2014Qualité de partie · Lésé · Partie plaignante
- 6B_458/201425.09.2014Indemnisation de la personne prévenue dans la procédure pénale · Défense obligatoire · Indemnité de partie
- 6B_540/201425.09.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 6B_592/201425.09.2014Qualification de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de double prise en compte
- 8C_271/201425.09.2014Assistance judiciaire · Changement de l'état de santé déterminant pour la révision · Appréciation des preuves
- 9C_125/201425.09.2014Révision de la rente · Amélioration de l'état de santé · Appréciation des preuves
- 4A_388/201424.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_461/201424.09.2014Publication officielle de la faillite · Protection de la personnalité · Pouvoir d'appréciation des organes de la poursuite
- 5D_106/201424.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
- 8C_108/201424.09.2014Révision procédurale · reconsidération · Invalidité
- 8C_58/201424.09.2014Droit d'accès à un tribunal · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- 1C_314/201423.09.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire
- 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
- 2C_801/201423.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Délai de trois ans
- 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
- 6B_337/201423.09.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 8C_294/201423.09.2014Révision de la rente · Méthode de calcul extraordinaire · Comparaison des revenus
- 9C_219/201423.09.2014Imprescriptibilité du droit à la rente · Prescription des prétentions · Prévoyance professionnelle
- 9C_390/201423.09.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · assurance-invalidité
- 9C_518/201423.09.2014Délai de recours · Respect du délai · Irrecevabilité
- 9C_538/201423.09.2014Liaison de l'institution de prévoyance à la décision de l'office AI · Notion d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_655/201323.09.2014force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · assurance-invalidité
- 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_1145/201320.09.2014Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Principe de la date de référence en matière d'impôt sur le revenu
- 4A_229/201419.09.2014Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · fardeau de la preuve
- 8C_804/201319.09.2014Recours en matière de droit public · Respect des délais et force de chose jugée · Notification de décisions
- 9C_224/201419.09.2014Consultation du dossier · Communication de données en droit des assurances sociales · Qualité d'héritier
- 9C_312/201419.09.2014Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Valeur probante des expertises
- 2C_1139/201318.09.2014
- 4A_206/201418.09.2014Recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
- 4A_215/201418.09.2014Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
- 4A_278/201418.09.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · contrat de mandat · Honoraires
- 4A_389/201418.09.2014Résiliation du bail · Procédure simplifiée · Abus de droit
- 6B_1189/201318.09.2014Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 9C_393/201418.09.2014Rente d'invalidité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Maxime d'office
- 2C_143/201417.09.2014Révocation d'une autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2C_762/201417.09.2014Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
- 4A_299/201417.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance de responsabilité
- 5A_452/201417.09.2014Recours en matière civile · Interprétation du pacte successoral · Interprétation du contrat
- 5A_586/201417.09.2014Revendication · Péremption · Abus de droit
- 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité
- 9C_495/201417.09.2014Rente d'invalidité · Réexamen sans conditions · Tableaux cliniques syndromaux
- 8C_385/201416.09.2014assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_458/201416.09.2014Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit à l'indemnité de chômage · Exemption de l'accomplissement de la période de cotisation pour cause de maladie
- 9C_462/201416.09.2014Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- ATF 141 II 1415.09.2014Art. 83 let . f LTF, Art. 48 PA ; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualification: interprétation des exi