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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 523/659

Comme norme
  1. 2C_85/201206.09.2012Compensation des pertes lors de restructuration d'entreprise · Fusion neutre sur le plan fiscal · Évasion fiscale
  2. 8C_137/201206.09.2012Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  3. 8C_498/201206.09.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  4. 1B_175/201205.09.2012Séquestre · Organisation criminelle · Blanchiment d'argent
  5. 2C_154/201205.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Retrait de l'autorisation de formation
  6. 5A_504/201205.09.2012Arbitraire · Mesures provisionnelles · Attribution du logement familial
  7. 8C_437/201205.09.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  8. 9C_230/201205.09.2012Rente d'invalidité · Survenance de l'invalidité · incapacité de travail
  9. 2C_257/201204.09.2012Influence sur les témoins par un avocat · Règles professionnelles de l'avocat (exercice diligent et consciencieux de la profession) · Établissement des faits et grief y relatif
  10. 8C_276/201204.09.2012Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  11. 2C_375/201203.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Droit d'être entendu
  12. 2C_780/201203.09.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_417/201103.09.2012Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Obligation de poursuivre les rapports de service
  14. 9C_221/201203.09.2012Révision · reconsidération · Droit d'être entendu
  15. 9C_271/201203.09.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  16. 1C_237/201231.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Liberté économique
  17. 8C_399/201231.08.2012Révision de la rente de l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  18. 8C_791/201131.08.2012Droit d'être entendu · indemnité de chômage · Restitution de prestations sociales
  19. 9C_281/201231.08.2012Responsabilité des administrateurs · Négligence grave · Responsabilité solidaire
  20. 9C_286/201231.08.2012Restitution de prestations indûment touchées · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi de l'assuré
  21. 9C_384/201231.08.2012Arbitraire · Invalidité · Polytoxicomanie
  22. 9C_432/201231.08.2012Péremption des droits à la rente · Application intertemporelle · Début du droit à la rente
  23. 2C_280/201230.08.2012Autorisation de séjour · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_737/201230.08.2012Autorisation de séjour après divorce · cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  25. 5A_133/201230.08.2012Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette
  26. 8C_289/201230.08.2012Suspension de la rente d'invalidité · Évasion de l'exécution de la peine · Entrée en exécution de la peine avec retard
  27. 9C_150/201230.08.2012Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  28. 9C_949/201130.08.2012Révision de la rente · Maxime d'office · Expertise médicale
  29. 1B_206/201229.08.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  30. 1C_234/201229.08.2012Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions et de l'aménagement du territoire
  31. 2C_83/201229.08.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_123/201229.08.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  33. 9C_133/201229.08.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  34. 9C_282/201229.08.2012incapacité de travail · Appréciation des preuves · Arbitraire
  35. 9C_476/201229.08.2012Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Mesures de réadaptation professionnelle
  36. 1B_392/201228.08.2012Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
  37. 1B_408/201228.08.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Déni de justice formel
  38. 2C_260/201228.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  39. 2C_88/201228.08.2012Paiements directs · Contributions écologiques · Restitution de subventions
  40. 4A_228/201228.08.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  41. 4A_250/201228.08.2012Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · fardeau de la preuve
  42. 4A_307/201228.08.2012Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire dans la procédure fédérale · Caractère voué à l'échec d'un nouveau procès
  43. 8C_338/201228.08.2012Révision de la rente · Réinsertion autonome · Valeur probante des rapports médicaux
  44. 8C_479/201228.08.2012Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  45. 9C_841/201128.08.2012Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Activité lucrative hypothétique en cas de bonne santé · incapacité de travail
  46. 1C_356/201227.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  47. 4A_165/201227.08.2012Recours en matière civile · Prescription et péremption · Contrat de vente avec obligation de montage
  48. 4A_227/201227.08.2012Exigence de motivation du recours · Défaut de l'ouvrage · Devoir de conseil et d'avertissement
  49. 4A_79/201227.08.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_447/201227.08.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais de procès