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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 525/659

Comme norme
  1. 2C_29/201216.08.2012Principe de déterminance · Redressement du bilan · Modification du bilan
  2. 2C_995/201116.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'émission · Droit des obligations
  3. 8C_231/201216.08.2012indemnité de chômage · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur et des conjoints travaillant dans l'entreprise · Personne assimilée à l'employeur
  4. 8C_486/201216.08.2012Notion d'invalidité · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  5. 8C_598/201116.08.2012Aptitude au placement · indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  6. 5A_382/201215.08.2012Recours en matière civile · Motif de révocation de la faillite · Solvabilité
  7. 1C_258/201214.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 2C_1046/201114.08.2012Droit après divorce à la prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale · fardeau de la preuve
  9. 2C_99/201214.08.2012Responsabilité de l'État · Détention en vue du renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_403/201214.08.2012Caractère attaquable des actes matériels en droit des poursuites et faillites · Obligation de collaborer dans la procédure de recours · Recours en matière civile
  11. 8C_223/201214.08.2012Évaluation de l'invalidité · Révision · Appréciation des preuves
  12. 8C_66/201214.08.2012Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · Bonne foi
  13. 1B_292/201213.08.2012Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 1B_294/201213.08.2012
  15. 2C_49/201213.08.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  16. 6B_335/201213.08.2012Fixation de la peine · Traitement ambulatoire · Établissement des faits
  17. 8C_472/201213.08.2012Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Conditions de révision
  18. 9C_242/201213.08.2012assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Abattement sur le revenu statistique
  19. 9C_111/201210.08.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de connexité matérielle et temporelle étroit entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Droit d'être entendu
  20. 9C_415/201210.08.2012Nouvelle demande · Vraisemblance d'un changement de l'état de santé · Appréciation anticipée des preuves
  21. 9C_555/201109.08.2012Évaluation de l'invalidité · Invalidité de jeunesse · revenu sans invalidité
  22. 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
  23. 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_323/201208.08.2012Entretien de la famille · entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent
  25. 9C_906/201108.08.2012Droit d'être entendu · Invalidité · Valeur probante des expertises MEDAS
  26. 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  27. 2C_390/201207.08.2012Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles · Imposition de la propriété du logement · impôt fédéral direct
  28. 4A_128/201207.08.2012Recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
  29. 9C_292/201207.08.2012Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  30. 2C_745/201206.08.2012Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Effet suspensif
  31. 9C_269/201206.08.2012Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  32. 9C_295/201206.08.2012Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Droit d'être entendu · Procédure en matière de cotisations
  33. 9C_305/201206.08.2012Restitution de prestations indûment perçues · Prise en compte de parts d'héritage comme fortune · Obligation d'annoncer les changements de situation économique
  34. 9C_959/201106.08.2012Nouvelle demande en assurance-invalidité · Maxime d'office · Ostéopénie
  35. 2C_211/201203.08.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
  36. 2C_66/201203.08.2012Recours en matière de droit public · Irrecevabilité des moyens de preuve · Regroupement familial
  37. 2C_673/201103.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  38. 4A_126/201203.08.2012Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation · Prolongation du bail
  39. 8C_463/201203.08.2012Établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  40. 8C_503/201203.08.2012Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Déduction liée à l'invalidité
  41. 9C_262/201203.08.2012Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_247/201202.08.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  43. 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  44. 8C_258/201202.08.2012Principe des prestations en nature · Prestation en nature · Traitement médical
  45. 1C_494/201131.07.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  46. 4A_222/201231.07.2012Bail à ferme non agricole · Défaut de la chose louée · Réduction de loyer
  47. 4A_53/201231.07.2012Qualification du contrat · Réclamation du défaut · Droit d'être entendu
  48. 4A_55/201231.07.2012Recours en matière civile · Qualification du contrat · Droit du contrat d'entreprise
  49. 8C_347/201231.07.2012Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité
  50. 9C_691/201131.07.2012revenu sans invalidité · Constatation de faits manifestement inexacte · Maxime d'office