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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 539/659

Comme norme
  1. 8C_935/201125.02.2012Extinction du droit aux prestations · Devoir d'information et de mise en garde de la caisse de chômage · Absence de preuve et fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  2. 2C_519/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rectification d'erreurs de calcul et d'erreurs d'écriture
  3. 2C_778/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  4. 4A_516/201124.02.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  5. 4A_643/201124.02.2012Compétence internationale · Droit applicable · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_856/201124.02.2012entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · pouvoir d'appréciation du juge du fait
  7. 6B_703/201124.02.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Arbitraire
  8. 9C_516/201124.02.2012Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Appréciation des preuves
  9. 1C_569/201123.02.2012Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_736/201023.02.2012Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  11. 2C_931/201123.02.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  12. 4A_34/201223.02.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
  13. 4A_555/201123.02.2012Congé-modification · Résiliation · Résiliation abusive
  14. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  15. 6B_393/201123.02.2012Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Principe nulla poena sine lege
  16. 6B_660/201123.02.2012Semi-détention · Établissement des faits · Arbitraire
  17. 6B_724/201123.02.2012Faux dans les titres · Recel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_724/201123.02.2012incapacité de travail · taux d'invalidité · Établissement des faits
  19. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  20. 1C_506/201122.02.2012autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_678/201122.02.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Intégration
  22. 2C_959/201122.02.2012Regroupement familial
  23. 8C_97/201222.02.2012Évaluation de l'invalidité en cas d'activité ménagère · Force probante des rapports médicaux · obligation de diminuer le dommage
  24. 9C_71/201222.02.2012Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  25. 9C_921/201122.02.2012assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  26. 2C_679/201121.02.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  27. 2C_688/201121.02.2012Autorisation de séjour pour le partenaire enregistré étranger · Cas de rigueur après la dissolution de la communauté de vie · Interdiction de la discrimination
  28. 5A_562/201121.02.2012Modification de la contribution d'entretien · Faits nouveaux dans la procédure de modification · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_952/201121.02.2012Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Capacité de travail
  30. 9C_689/201121.02.2012Révision de la rente d'invalidité · Répercussions sur la capacité de gain de l'atteinte à la santé · Exigibilité de la mise à profit de la capacité résiduelle de travail
  31. 9C_915/201121.02.2012assurance-invalidité · Rente
  32. 5A_623/201120.02.2012Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Moyen de réforme
  33. 5A_735/201120.02.2012Frais judiciaires · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_765/201120.02.2012récusation · Arbitraire · Divorce
  35. 9C_20/201120.02.2012Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Calcul rétrospectif des prestations complémentaires
  36. 9C_664/201120.02.2012Appréciation anticipée des preuves · Capacité résiduelle de travail · Droit d'être entendu
  37. 9C_707/201120.02.2012Obligation de prester de l'assurance maladie pour les traitements dentaires · Dommages dentaires causés par un accident · Intérêt moratoire
  38. 1C_235/201117.02.2012autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  39. 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · Arbitraire · Assurance complémentaire
  40. 8C_138/201217.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_701/201117.02.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  42. 9C_595/201117.02.2012allocation pour impotence · Surveillance personnelle permanente · Degrés d'impotence
  43. 9C_6/201217.02.2012Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  44. 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  45. 5A_32/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
  46. 5A_33/201116.02.2012Pactum de non petendo · Cession de cédule hypothécaire à fin de garantie · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  47. 5A_34/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Droit de gage
  48. 5A_35/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de propriété et cession à fin de garantie
  49. 5A_74/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  50. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette