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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 522/659

Comme norme
  1. 2C_791/201218.09.2012Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Abus de droit
  2. 2C_825/201218.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour tromperie · Regroupement familial · Serbie
  3. 2C_96/201218.09.2012Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Autorisation erronée (initialement vs. ultérieurement) · Interprétation des normes juridiques
  4. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  5. 5A_368/201218.09.2012Recours en matière civile · Respect du délai en cas de transmission électronique · Début du délai de recours en cas de décision incomplète
  6. 5A_465/201218.09.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Audition de l'enfant
  7. 6B_230/201218.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  8. 6B_247/201218.09.2012
  9. 8C_319/201218.09.2012Invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain
  10. 8C_427/201218.09.2012incapacité de travail · Incapacité de gain · Trouble de stress post-traumatique
  11. 9C_287/201218.09.2012Valeur probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Rapport COMAI du 16 mars 2007
  12. 9C_315/201218.09.2012taux d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Comparaison des revenus
  13. 9C_386/201218.09.2012Assistance judiciaire gratuite · Déduction sur le revenu liée au handicap · Obligation de motiver
  14. 9C_406/201218.09.2012Objet de la contestation · Rente de l'assurance-invalidité · Orientation professionnelle
  15. 9C_712/201118.09.2012Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  16. 8C_148/201217.09.2012Obligation de prise en charge des frais par la Confédération pour l'aide sociale aux Suisses de l'étranger · Calcul au prorata temporis des prestations périodiques · interprétation de la loi
  17. 8C_345/201217.09.2012reconsidération · inexactitude manifeste · Trouble somatoforme douloureux
  18. 9C_148/201217.09.2012Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Bénéfice primaire de la maladie
  19. 9C_367/201217.09.2012Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Droit d'être entendu · Procès équitable
  20. 9C_419/201117.09.2012Remboursement du retrait anticipé pour la propriété du logement · Protection de la confiance en cas de renseignement administratif inexact · Survenance du cas de prévoyance invalidité
  21. 6B_234/201215.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  22. 5A_416/201213.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_439/201213.09.2012Capacité de disposer · Capacité de discernement · Appréciation des preuves
  24. 9C_104/201212.09.2012Valeur probante des rapports médicaux · assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  25. 9C_222/201212.09.2012Rente d'invalidité réglementaire · Prévoyance professionnelle · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  26. 4A_183/201211.09.2012Indemnité pour vacances non prises · Recherche d'emploi pendant le délai de congé · Prise de vacances pendant le délai de congé
  27. 5A_343/201211.09.2012entretien de l'enfant · Effet rétroactif des contributions d'entretien · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 6B_273/201211.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
  29. 8C_361/201211.09.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  30. 1C_44/201210.09.2012Droit public des constructions · aménagement du territoire · Retard injustifié
  31. 2C_180/201210.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de droit public
  32. 4A_323/201210.09.2012Arbitraire · Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat
  33. 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  34. 4A_423/201210.09.2012Assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale · Indigence
  35. 5A_232/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Vente aux enchères d'immeubles · Double mise à prix
  36. 5A_244/201210.09.2012Revenu hypothétique · Calcul des besoins · Amortissement indirect
  37. 5A_284/201210.09.2012attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  38. 5A_550/201210.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Résidence habituelle
  39. 8C_462/201210.09.2012indemnité de chômage · délai-cadre de cotisation · Période consacrée à l'éducation des enfants
  40. 1C_239/201207.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_32/201207.09.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  42. 6B_211/201207.09.2012Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  43. 6B_253/201207.09.2012Principe in dubio pro reo · lésions corporelles par négligence · Négligence
  44. 9C_252/201207.09.2012Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  45. 9C_818/201107.09.2012Exigibilité d'un changement de profession · assurance-invalidité · Changement de profession
  46. 1C_257/201206.09.2012permis de construire · Conformité à la zone · Zone agricole
  47. 2C_206/201206.09.2012Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Impôt autoliquidé
  48. 2C_263/201206.09.2012Droit de séjour et d'établissement · Regroupement familial des époux · Droit d'être entendu
  49. 2C_323/201206.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 2C_383/201206.09.2012Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Amortissements sur bâtiments agricoles