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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 535/659

Comme norme
  1. 5A_828/201113.04.2012Exécution spéciale sur gages de tiers · Nullité des actes de poursuite après l'ouverture de la faillite · Faillite de la succession
  2. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  3. 6B_797/201113.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
  4. 6B_826/201113.04.2012Homicide par négligence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 8C_111/201213.04.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Capacité de travail
  6. 8C_213/201213.04.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  7. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  8. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  9. 8C_123/201212.04.2012Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  10. 8C_206/201212.04.2012Appréciation des preuves · Maxime d'office · Assistante médicale
  11. 8C_430/201112.04.2012Harcèlement · Droit d'être entendu · Lien de causalité en cas de licenciement (motif déterminant)
  12. 9C_140/201212.04.2012Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Autorité de la chose jugée
  13. 9C_44/201212.04.2012Allocation de maternité · personnes exerçant une activité lucrative indépendante · Obligation de renseigner
  14. 9C_830/201112.04.2012Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · Prise en compte du revenu
  15. ATF 138 III 33711.04.2012Art. 49 CO ; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l' art. 49 CO (confirmation de la jurispr
  16. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  17. 5A_18/201211.04.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  18. 5A_630/201111.04.2012Recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  19. 6B_687/201111.04.2012Principe in dubio pro reo · Arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 8C_825/201111.04.2012Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu d'invalide
  21. 2C_1029/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  22. 2C_502/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Pesée des intérêts
  23. 4A_618/201110.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Prestations d'indemnité journalière · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 4A_726/201110.04.2012Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  25. 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Arbitraire
  26. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  27. 8C_38/201210.04.2012Suspension du droit à l'indemnité · fardeau de la preuve · Travail raisonnablement exigible
  28. 8C_770/201110.04.2012Non-renouvellement des rapports de service de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Résiliation
  30. 5A_139/201205.04.2012Saisissabilité du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Tessin
  31. 8C_130/201205.04.2012Révision de la rente · Maxime d'office · Contrôle des faits
  32. 9C_137/201205.04.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Application du droit d'office
  33. 9C_364/201105.04.2012Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Activités exigibles
  34. ATF 138 III 25204.04.2012Art. 316 al. 2, art. 250 let . c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à
  35. 2C_714/201104.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  36. 4A_334/201104.04.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  37. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  38. 5A_144/201204.04.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  39. 8C_20/201204.04.2012Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Rente d'invalidité
  40. 8C_677/201104.04.2012Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 8C_7/201204.04.2012Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible · Degré de faute
  42. 8C_886/201104.04.2012Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  43. 1C_572/201103.04.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  44. 2C_997/201103.04.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  45. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_7/201203.04.2012Procédure simplifiée · Obligation de motivation · maxime des débats
  47. 6B_549/201103.04.2012Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Principe de célérité · Indépendance et impartialité du tribunal
  48. 6B_706/201103.04.2012présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Principe du procès équitable
  49. 6B_734/201103.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  50. 6B_735/201103.04.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire