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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 524/659

Comme norme
  1. 5A_451/201227.08.2012Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 6B_325/201227.08.2012présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation arbitraire des preuves
  3. 8C_124/201227.08.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Assurance-chômage
  4. 8C_243/201227.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des rapports médicaux
  5. 9C_956/201127.08.2012Prise en charge des frais de traitement dentaire par la caisse-maladie · Caractère inévitable des atteintes dentaires · Mesures prophylactiques raisonnablement exigibles
  6. 1B_454/201224.08.2012Risque de récidive · Libération de la détention · Détention provisoire
  7. 2C_798/201124.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale fiscale
  8. 8C_364/201224.08.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Rappel
  9. 8C_392/201224.08.2012taux d'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  10. 8C_870/201124.08.2012assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  11. 9C_905/201124.08.2012Trouble somatoforme douloureux · Trouble de conversion · Invalidité
  12. 2C_1004/201123.08.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  13. 2C_173/201223.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  14. 2C_42/201123.08.2012Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  15. 2C_775/201223.08.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration
  16. 4A_195/201223.08.2012Contrat de bail · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  17. 5A_481/201223.08.2012Revenu hypothétique · entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie
  18. 8C_638/201123.08.2012Statu quo sine · Statu quo ante · Unfalläquivalenz (Lésions assimilées)
  19. 9C_311/201223.08.2012Droit d'être entendu · revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug
  20. 9C_75/201223.08.2012Détermination du degré d'invalidité · Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  21. 9C_803/201123.08.2012Obligation de cotiser pour l'activité indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Distinction entre fortune privée et fortune commerciale
  22. 1C_178/201222.08.2012Établissement des faits · protection contre le bruit · Principe de précaution
  23. 1C_269/201222.08.2012Qualité pour recourir · Stabilité des plans d'affectation
  24. 1C_390/201122.08.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  25. 5A_469/201222.08.2012Exigibilité d'une créance · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_413/201222.08.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Lésion de la colonne cervicale
  27. 9C_293/201222.08.2012Rente de veuve · Durée du mariage · Sécurité du droit
  28. 9C_48/201222.08.2012Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  29. 9C_507/201222.08.2012Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours · Appréciation des preuves
  30. 5D_13/201221.08.2012Jonction de procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 9C_215/201221.08.2012Appréciation des preuves et libre appréciation des preuves · Expertises médicales · Renvoi pour instruction complémentaire
  32. 9C_333/201221.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante d'une expertise médicale
  33. 9C_72/201221.08.2012Invalidité · Atteinte à la santé · incapacité de travail
  34. 9C_761/201121.08.2012assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  36. 2C_484/201220.08.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  37. 2C_726/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour fausses déclarations · Recours abusif au mariage · Neuchâtel
  38. 9C_13/201220.08.2012assurance-invalidité · Frais de justice · Appréciation des preuves
  39. 9C_136/201220.08.2012Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  40. 9C_393/201220.08.2012Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Psychothérapie comme mesure médicale · Réadaptation à la vie professionnelle
  41. 9C_520/201220.08.2012taux d'invalidité · Comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés
  42. 2C_644/201217.08.2012Droit au respect de la vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  43. 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  44. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  45. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  46. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
  47. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  48. 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
  49. 6B_824/201117.08.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement des faits
  50. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale