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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 527/659

Comme norme
  1. 9C_874/201117.07.2012Invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  2. 1C_157/201216.07.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  3. 1C_193/201216.07.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  4. 2C_145/201216.07.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  5. 4A_139/201116.07.2012Contrat de travail · contrat de mandat · Salaire
  6. 4A_212/201216.07.2012Droit d'être entendu
  7. 4A_730/201116.07.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 4A_733/201116.07.2012Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 4A_753/201116.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Vente internationale de marchandises · Interprétation du contrat
  10. 5A_128/201216.07.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Convention de divorce · Assistance judiciaire
  11. 5A_395/201216.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Procédure de conciliation
  12. 6B_82/201216.07.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Tromperie et ruse (escroquerie)
  13. 9C_246/201216.07.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  14. 9C_358/201216.07.2012Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Arbitraire
  15. 5A_223/201213.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  16. 5A_479/201213.07.2012Retour de l'enfant · Enlèvement d'enfant · Droit de garde
  17. 6B_264/201213.07.2012Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  18. 8C_275/201213.07.2012Travail raisonnablement exigible · Protection de la bonne foi · Délai d'attente
  19. 9C_912/201113.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  20. 1C_121/201212.07.2012Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_170/201212.07.2012Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Domicile fiscal
  22. 2C_171/201212.07.2012
  23. 2C_243/201212.07.2012Provision forfaitaire · Négociant en valeurs mobilières · Égalité de traitement
  24. 2C_289/201212.07.2012Communauté conjugale · Violence domestique · Intégration
  25. 4A_112/201212.07.2012Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
  26. 4A_202/201212.07.2012Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 4A_45/201212.07.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
  28. 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
  29. 5A_117/201212.07.2012Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Vraisemblance de la créance
  30. 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
  31. 8C_756/201112.07.2012Supplément pour soins intensifs · allocation pour impotence · Rapport d'enquête
  32. 9C_440/201212.07.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  33. 2C_948/201111.07.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts
  34. 2C_999/201111.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  35. 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
  36. 8C_215/201211.07.2012Invalidité et incapacité de gains · Comparaison des revenus · Droit à la rente
  37. 9C_64/201211.07.2012Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Taux d'activité hypothétique
  38. ATF 138 II 39310.07.2012Art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il est présumé que le décès du conjoint
  39. 1C_58/201210.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  40. 2C_993/201110.07.2012Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales · Décès du conjoint
  41. 4A_12/201210.07.2012Qualité pour défendre · Contrat de bail à loyer · Contrat de société simple
  42. 6B_181/201210.07.2012Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité
  43. 6B_246/201210.07.2012Dol éventuel · Tentative · couteau
  44. 6B_319/201210.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Tromperie astucieuse
  45. 2C_272/201209.07.2012Intérêt actuel digne de protection · Objet de recours · Notion de décision
  46. 2C_395/201209.07.2012Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Vie familiale · Droit de visite comme titre de séjour
  47. 2C_499/201109.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver la décision
  48. 5A_217/201209.07.2012Mainlevée définitive · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  49. 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
  50. 8C_457/201209.07.2012Nouvelle demande après refus de rente · Vraisemblance du changement du degré d'invalidité · Maxime d'office