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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 549/659

Comme norme
  1. 4A_389/201126.10.2011Droit international de la faillite · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Légitimation active du curateur étranger
  2. 6B_514/201126.10.2011Violation d'une obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  3. 9C_271/201126.10.2011Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales
  4. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  5. 2C_343/201125.10.2011Fardeau de la preuve et degré de preuve en matière de forfaits · harmonisation fiscale · Frais d'acquisition du revenu
  6. 8C_608/201125.10.2011Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  7. 9C_137/201125.10.2011Revenu abandonné · Rendement hypothétique · Prestations complémentaires
  8. 2C_303/201024.10.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Qualité pour agir
  9. 4A_381/201124.10.2011Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  10. 4A_437/201124.10.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  11. 4A_590/201124.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  12. 9C_113/201124.10.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  13. 9C_166/201124.10.2011recevabilité du recours · Arbitraire · Résidence habituelle
  14. 9C_438/201124.10.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  15. 9C_594/201124.10.2011Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification de décisions
  16. 9C_642/201124.10.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · méthode mixte
  17. 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
  18. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  19. 4A_275/201120.10.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_586/201120.10.2011Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  21. 8C_504/201120.10.2011Révision de la rente · Valeur probante des expertises · Indépendance des centres d'expertise médicale
  22. 8C_594/201120.10.2011assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
  23. 8C_492/201119.10.2011Révision de la rente · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  24. 9C_56/201119.10.2011
  25. 9C_82/201119.10.2011Activité salariée dans l'AVS · Activité indépendante dans l'AVS · Distinction activité indépendante/dépendante
  26. 2C_844/201118.10.2011Autorisation de séjour · Regroupement familial · Communauté conjugale
  27. 4A_357/201118.10.2011Exigences de motivation des recours · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_432/201118.10.2011Arbitraire · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  29. 5A_236/201118.10.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 5A_617/201118.10.2011Assistance judiciaire · Capacité d'ester en justice · Indigence
  31. 6B_36/201118.10.2011Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  32. 6B_541/201118.10.2011Droit d'être entendu · Faux dans les titres · Escroquerie
  33. 6B_600/201118.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  34. 6B_718/201018.10.2011Double incrimination · Agent public (notion fonctionnelle) · Ne bis in idem
  35. 1C_238/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  36. 1C_273/201117.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Servitude foncière
  37. 1C_283/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droits politiques
  38. 2C_162/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  39. 4A_174/201117.10.2011Peine conventionnelle · maxime des débats · Arbitraire
  40. 4A_543/201117.10.2011Recours en matière civile · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  41. 4D_77/201117.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  42. 6B_56/201117.10.2011Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de confrontation
  43. 9C_106/201114.10.2011récusation · Effet dévolutif du recours · Maxime d'office
  44. ATF 137 III 50313.10.2011Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO ). La notion de gestion telle que l'entend l' art. 716 al. 2 CO concerne les rapports sur l
  45. 4A_350/201113.10.2011Litige de nature pécuniaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_154/201113.10.2011Plainte pénale · Injure · Arbitraire
  47. 6B_415/201113.10.2011Arbitraire · Abus de confiance qualifié · Gestionnaire de fortune professionnel
  48. 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de célérité
  49. 1C_293/201112.10.2011Indemnité en matière d'expropriation · Arbitraire · Pleine valeur vénale
  50. 1C_323/201112.10.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · Établissement des faits