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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1963/2758

Comme norme
  1. 5A_779/201211.01.2013Autorité parentale conjointe après divorce · Bien de l'enfant · Revenu hypothétique
  2. 5F_9/201211.01.2013Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel
  3. 6B_186/201211.01.2013Notion formelle de secret · Notion matérielle de secret · liberté d'expression
  4. 6B_562/201211.01.2013Violation du principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_579/201211.01.2013Révision · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
  6. 6B_680/201211.01.2013Fixation de la peine · Raisons atténuantes · Vie antérieure et situation personnelle
  7. 6B_834/201111.01.2013Application du droit étranger par le Tribunal fédéral · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité de lésé
  8. 8C_1012/201211.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_572/201211.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  10. 8C_640/201211.01.2013Assurance-accidents · Risque particulier · Acte de sauvetage
  11. 8C_732/201211.01.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 9C_17/201311.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Procédure abusive · Demande de récusation
  13. 9C_623/201211.01.2013Assistance judiciaire · Assurance-maladie · Appréciation des preuves
  14. 9C_773/201211.01.2013Indemnité journalière de l'assurance-maladie · Période d'attente · Adaptation des conditions d'assurance
  15. ATF 139 III 21710.01.2013Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage ( art. 412 CO )? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisiè
  16. 1B_588/201210.01.2013Qualité de partie · Procédure de levée de scellés · Immunités de l'Etat
  17. 1B_685/201210.01.2013Récusation · Impartialité et indépendance du juge · Ministère public
  18. 2C_1289/201210.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_25/201310.01.2013Irrecevabilité
  20. 2C_3/201310.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 2C_6/201310.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_782/201210.01.2013Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Exclusion pour spéculation sur les prix
  23. 2C_8/201310.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_930/201210.01.2013Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Bien de l'enfant
  25. 4A_146/201210.01.2013Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Recours en matière civile
  26. 4A_214/201210.01.2013Entraide et administration des preuves dans l'arbitrage international · Qualité pour agir des offices fédéraux devant le Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours en matière civile
  27. 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
  28. 4A_495/201210.01.2013Expulsion du locataire · procédure sommaire · Cas clair
  29. 4A_545/201210.01.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Devenir sans objet de la procédure
  30. 4A_653/201210.01.2013Exigences de motivation · Recevabilité du recours · Force obligatoire de la décision de renvoi
  31. 4A_711/201210.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_25/201310.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_896/201210.01.2013Restitution de délai · Opposition · Poursuite pour dettes
  34. 5A_955/201210.01.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 5D_3/201310.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_534/201210.01.2013Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire · Principe d'immédiateté
  37. 6B_554/201210.01.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 8C_1031/201210.01.2013Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Motivation en relation avec l'objet du litige
  39. 9C_101/201210.01.2013Interprétation de statuts d'une institution de prévoyance de droit public · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance
  40. 9C_567/201210.01.2013Statut professionnel · méthode mixte · Méthode générale
  41. 9C_632/201210.01.2013Délai de péremption · Demande de restitution de prestations · Droit d'être entendu
  42. 9C_910/201210.01.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 9C_923/201210.01.2013Abschreibung des Verfahrens
  44. ATF 139 III 8609.01.2013Art. 261 ss CPC . Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision "intermédiaire", rendue après l'audition des parties ( art. 265 al. 2 CPC ), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer d
  45. 1B_516/201209.01.2013Mise sous scellés · Droit d'être entendu · Séquestre
  46. 1B_536/201209.01.2013Indemnisation en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense obligatoire
  47. 1B_678/201209.01.2013Retrait de pièces du dossier pénal · Recevabilité du recours contre une décision incidente · Préparation des débats principaux
  48. 1B_728/201209.01.2013Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Effet suspensif
  49. 1C_13/201309.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_315/201209.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · État de nécessité