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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1994/2758

Comme norme
  1. 5D_162/201223.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9C_466/201223.10.2012Domicile lors d'un séjour dans un établissement · Compétence locale pour les prestations complémentaires · Notion de domicile selon le CC
  3. ATF 138 V 48122.10.2012Art. 10 al. 2 let. a et art. 21 al. 1 LPC ; limitation des dépenses prises en considération suite au séjour dans un home (hors canton). Application, pour le calcul des dépenses reconnues, de la taxe journalière maximale prévue par le canton de domicile (en l'espèce: le Tessin) à
  4. ATF 139 IV 7822.10.2012Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 CPP ; qualité pour recourir de la partie plaignante. Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a qualité pour former appel au plan pénal, indépendamment de la prise effective
  5. 1B_525/201222.10.2012Compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté · Voies de recours et nombre d'instances · Droit d'être entendu
  6. 1B_604/201222.10.2012tardiveté du recours · Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 1C_459/201222.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_174/201222.10.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Délai pour le regroupement familial
  9. 2C_219/201222.10.2012Primauté du droit fédéral · Financement résiduel des coûts des soins · Contrôle abstrait des normes
  10. 2C_22/201222.10.2012Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  11. 2C_406/201222.10.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  12. 2C_699/201222.10.2012Restitution de délai · Imputation du comportement des auxiliaires · Protection de la bonne foi
  13. 2C_769/201222.10.2012Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
  14. 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
  15. 2D_61/201222.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_263/201222.10.2012Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_302/201222.10.2012Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  18. 4A_419/201222.10.2012Établissement des faits · Interprétation du contrat · contrat de mandat
  19. 4A_440/201222.10.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 4A_480/201222.10.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 4D_57/201222.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_507/201222.10.2012Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  23. 5D_163/201222.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_130/201222.10.2012Capacité de discernement · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  25. 6B_261/201222.10.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  26. 6B_331/201222.10.2012présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Défense d'office
  27. 6B_370/201222.10.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · présomption d'innocence
  28. 6B_371/201222.10.2012Complicité · Blanchiment d'argent · Faux dans les titres
  29. 6B_478/201222.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Dépassement et croisement
  30. 8C_553/201222.10.2012Abschreibung des Verfahrens
  31. 8C_695/201222.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_214/201222.10.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile de la personne nécessiteuse · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  33. 9C_740/201222.10.2012Principe d'égalité · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  34. 9C_746/201222.10.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  35. 9C_98/201222.10.2012Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Principe d'égalité de traitement
  36. 9F_5/201222.10.2012Révision · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  37. 1B_576/201219.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  38. 1B_623/201219.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_374/201219.10.2012Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Déni de justice matériel
  40. 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  41. 2C_1033/201219.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_309/201219.10.2012Revenu hypothétique · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · conflit d'intérêts
  44. 5A_571/201219.10.2012Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
  45. 5A_575/201219.10.2012Retrait provisionnel de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  46. 9C_7/201219.10.2012Droit d'être entendu · Objet du litige · Conditions de recevabilité
  47. 9C_816/201219.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. ATF 138 II 53618.10.2012Art. 95 et 96 LTF ; question préalable de droit étranger; art. 15 AFisE (RS 0.641.926.81); interprétation de la notion de société de capitaux selon l'Accord sur la fiscalité de l'épargne; art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement; effet du délai péremptoire. Examen par le T
  49. 1B_427/201218.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1B_578/201218.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de passage à l'acte