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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2013/2758
Comme norme- 1B_466/201203.09.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Encouragement à la prostitution
- 1C_276/201203.09.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_539/201103.09.2012
- 1C_66/201203.09.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · dent creuse
- 2C_375/201203.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Droit d'être entendu
- 2C_780/201203.09.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2F_16/201203.09.2012Révision
- 4A_433/201203.09.2012Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
- 5A_272/201203.09.2012Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_624/201203.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_144/201203.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_127/201203.09.2012Exigences de motivation du recours · Violation grave des règles de la circulation · Règles de distance en matière de circulation routière
- 6B_340/201203.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Sursis partiel
- 6B_423/201203.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_131/201203.09.2012Conditions de recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Récusation d'experts pour des motifs matériels · Décision incidente concernant l'ordonnance d'expertise dans l'assurance-accidents
- 8C_176/201203.09.2012Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 8C_280/201203.09.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 8C_417/201103.09.2012Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Obligation de poursuivre les rapports de service
- 8C_566/201203.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_597/201203.09.2012Non-entrée en matière faute de motif de récusation
- 8C_599/201203.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_611/201103.09.2012Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire
- 8C_624/201203.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_221/201203.09.2012Révision · reconsidération · Droit d'être entendu
- 9C_271/201203.09.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 9C_297/201203.09.2012Prévoyance professionnelle · surindemnisation · Interprétation du règlement selon le principe de la confiance
- 1C_228/201231.08.2012permis de construire · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
- 1C_237/201231.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Liberté économique
- 1C_241/201231.08.2012Stabilité des plans · Objet du litige · Droit d'être entendu
- 1C_392/201231.08.2012Irrecevabilité
- 1C_393/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_402/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_322/201231.08.2012Produit brut des jeux · Impôt sur les maisons de jeu · Commission comme élément du produit brut des jeux
- 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
- 2C_809/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2D_15/201231.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_286/201231.08.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_235/201231.08.2012Compétence internationale en matière de divorce · Domicile · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_560/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_588/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_135/201231.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_274/201231.08.2012Durée de la mesure · Proportionnalité · Privation de liberté
- 6B_441/201231.08.2012Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_263/201231.08.2012reconsidération · Révision · Révision de la rente
- 8C_322/201231.08.2012Droit d'être entendu · Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
- 8C_331/201231.08.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_395/201231.08.2012Révision à la baisse de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_399/201231.08.2012Révision de la rente de l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_44/201231.08.2012Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
- 8C_577/201131.08.2012Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Programme d'emploi temporaire · Gravité de la faute dans la suspension du droit à l'indemnité de chômage