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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1992/2758

Comme norme
  1. 9C_245/201229.10.2012Violation de l'obligation d'annoncer · restitution de prestations indûment touchées · Révision de la rente
  2. 9C_438/201229.10.2012assurance-invalidité · taux d'invalidité · Statut mixte
  3. 9C_475/201229.10.2012Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
  4. 9C_571/201229.10.2012Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  5. 9C_673/201129.10.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 9C_724/201229.10.2012Révision de la rente · reconsidération · Droit d'être entendu
  7. 2C_1058/201227.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_269/201227.10.2012Conditions de raccordement pour installations de production d'énergie · Force dérogatoire du droit fédéral · Droit de l'énergie
  9. ATF 138 II 54526.10.2012Art. 9 Cst. ; bonne foi; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal. Dans le domaine de l'impôt cantonal et communal, les autorités fi
  10. ATF 139 II 4926.10.2012Art. 27 et 28 LTr ; art. 47 OLT 2 ; dérogation aux règles sur le travail dominical. Système mis en place par la loi sur le travail en ce qui concerne le travail dominical (consid. 4). L' art. 28 LTr s'applique aussi aux entreprises soumises aux dispositions spéciales de l' art. 2
  11. 1B_509/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_625/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_528/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_539/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_149/201226.10.2012Droit du travail · Travail dominical · Égalité dans l'illégalité
  16. 2C_565/201126.10.2012Déduction des intérêts passifs · Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence
  17. 2D_34/201226.10.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  18. 2D_62/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_235/201226.10.2012Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4D_81/201226.10.2012Assistance judiciaire · principe d'allégation · Décision incidente
  21. 5A_759/201226.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 5D_126/201226.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure en cas de classement
  23. 6B_416/201226.10.2012Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  24. 6B_432/201226.10.2012Risque de fuite · Placement dans un établissement fermé · Transfert dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
  25. 8C_538/201226.10.2012Recevabilité temporelle du recours · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais · Notification de la décision sur opposition au représentant légal
  26. 8C_846/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 9C_371/201226.10.2012Droit d'être entendu · enrichissement illégitime · Rückabwicklung (remise en l'état) des rapports d'assurance
  28. 9C_399/201226.10.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Cession de créance
  29. 9C_524/201226.10.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 9C_804/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_827/201226.10.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Violation des droits constitutionnels
  32. 9C_870/201226.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_378/201225.10.2012Non-entrée en matière faute de conditions pour une décision incidente
  34. 1C_470/201225.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  35. 2C_101/201225.10.2012Abschreibung des Verfahrens
  36. 2C_102/201225.10.2012Abschreibung des Verfahrens
  37. 2C_103/201225.10.2012Radiation du rôle
  38. 2C_1046/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4D_76/201225.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4D_83/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4D_87/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_781/201225.10.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 5A_782/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_783/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_784/201225.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_394/201225.10.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 8C_373/201225.10.2012Appréciation des rapports médicaux · Révision de la rente · Assurance-accidents
  48. 8C_475/201225.10.2012Révision de la rente · reconsidération · Appréciation des preuves
  49. 9C_149/201125.10.2012Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Moment déterminant pour l'appréciation de la possibilité de valoriser la capacité de travail résiduelle · Droit à la rente
  50. 9C_353/201225.10.2012liquidation du régime matrimonial · Divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce