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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1981/2758
Comme norme- 2C_679/201221.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
- 2C_680/201221.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Applicabilité du droit cantonal des marchés publics à une adjudication privée · Exigences de motivation du grief d'arbitraire
- 2C_681/201221.11.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 2D_29/201221.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Droit d'être entendu
- 4A_352/201221.11.2012Société simple · Contrat de bail · Transfert du bail
- 4A_416/201221.11.2012Établissement des faits · Réserve de forme · Contrat de bail
- 4A_589/201221.11.2012Avis des défauts · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déchéance des droits
- 4A_673/201221.11.2012Restitution du délai · Résiliation du bail · Logement de famille
- 4A_676/201221.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_7/201021.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interpellation du juge
- 4D_88/201221.11.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_267/201221.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 5A_564/201221.11.2012Saisie · Saisie de salaire · Déclaration de saisie
- 5A_684/201221.11.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 5A_723/201221.11.2012Droit d'être entendu · Administration d'office d'une succession · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_183/201221.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_184/201221.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_434/201221.11.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
- 8C_527/201221.11.2012Qualité pour recourir de l'office AI · Entrée en matière sur recours · Revenus comparatifs
- 8C_801/201221.11.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 9C_361/201221.11.2012Obligation de diminuer le dommage (droit de l'invalidité) · Appréciation des preuves · Révision de la rente
- 9C_594/201221.11.2012Non-entrée en matière pour recours manifestement infondé
- 9C_597/201221.11.2012Trouble somatoforme douloureux · Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
- 9C_676/201221.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de l'assistance · Valeur probante de l'expertise administrative
- 9C_785/201221.11.2012Cotisation des non-actifs · Cotisations AVS · cotisations personnelles des non-actifs
- 9C_866/201221.11.2012Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- ATF 139 III 2420.11.2012Art. 754 CO ; responsabilité des membres du conseil d'administration. Responsabilité du conseil d'administration pour les frais d'un procès concernant l'inscription d'actions nominatives au registre des actions, perdu par la société, où il a été jugé que le refus de l'inscription
- 1B_183/201220.11.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · décision d'irrecevabilité · Investigations policières
- 1B_627/201220.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_629/201220.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_642/201220.11.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_647/201220.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_700/201220.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_586/201220.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1F_28/201220.11.2012Droit d'être entendu · Révision
- 1F_29/201220.11.2012Révision · Faits nouveaux importants
- 2C_367/201220.11.2012Fixation du tarif · Surveillance de l'approvisionnement en électricité · Droit des nova devant le Tribunal fédéral
- 2C_793/201220.11.2012Assistance judiciaire · Arbitraire · impôt fédéral direct
- 4A_373/201220.11.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence du conseil d'administration · Business Judgment Rule
- 4A_375/201220.11.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence du conseil d'administration · Abus de droit
- 4A_421/201220.11.2012Mesures provisionnelles · Conditions de recevabilité du recours
- 4A_657/201220.11.2012Irrecevabilité manifeste
- 4D_77/201220.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 4D_84/201220.11.2012Suspension de la procédure · Demande de récusation · Droit d'être entendu
- 5A_619/201220.11.2012Unité du jugement de divorce · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 5A_843/201220.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6G_1/201220.11.2012Droit d'être entendu · Rectification d'une décision
- 8C_401/201220.11.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
- 8C_558/201220.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Constatation de fait arbitraire
- 8C_639/201220.11.2012Révision des prestations durables · Valeur probante des rapports de médecins internes à l'assurance · Assurance-accidents